Intervention de René-Paul Savary

Cela m’étonne de votre part, madame Poncet Monge, mais j’ai l’impression que vous vous êtes trompée d’amendement. L’amendement n° 3523 vise en effet à prévoir un avis du conseil d’État avant la publication du décret fixant une durée minimale d’activité professionnelle dont doit justifier un salarié pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle dans le cadre du Fipu.

Nous pensons, pour notre part, que l’intention du législateur sera respectée. Avis défavorable.