Intervention de Corinne Feret

Nous partageons la volonté de nos collègues écologistes de demander un rapport sur l’utilisation du Fipu. C’est un sujet très important, si bien que nous demandons d’anticiper la remise de ce rapport, qui devrait être rendu dans un délai de deux ans après la promulgation de ce texte.

Tel est l’objet de ce sous-amendement, mais je veux profiter de l’occasion qui m’est donnée pour regretter la manière dont les choses se passent ici – je ne me suis pas encore exprimée sur ce sujet.

Je condamne la décision prise par le Gouvernement ce matin d’activer l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, c’est-à-dire le vote bloqué, un véritable 49.3 sénatorial ! Vous avez ainsi décidé de limiter le débat, de l’empêcher.

Après l’activation par la majorité sénatoriale des alinéas 10 et 16 de l’article 42 de notre règlement, voilà qui montre que le Gouvernement et la majorité sénatoriale sont alliés pour rendre impossible ce débat. Vous allez même jusqu’à retirer certains de vos amendements, monsieur le rapporteur, pour nous empêcher de présenter nos sous-amendements. Qu’est-ce donc, si ce n’est faire obstacle au débat !

Depuis le début de l’après-midi, nous présentons nos amendements et nos sous-amendements, mais nous n’avons aucune possibilité de réagir aux avis de la commission et du Gouvernement et de compléter nos arguments.

C’est un nouveau déni de démocratie, une négation du rôle du Parlement !