Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Mon rappel au règlement se fonde sur les articles 36, 42 et 44 bis, ainsi que sur l’article 44 de la Constitution.

Tout d’abord, je me suis permis de rappeler que l’article 36 du règlement dispose que la parole est donnée « sur-le-champ » à un sénateur qui la demande pour un rappel au règlement. Évidemment, vous avez absolument tout pouvoir de ne pas la donner, mais je trouve regrettable de ne pas le faire.

Depuis quelques jours, le Sénat a décidé, parfois à la demande du Gouvernement, de mettre en œuvre des dispositions des articles 38 et 42 de notre règlement, puis l’article 44, alinéa 3, de la Constitution. Ce faisant, il a utilisé la mécanique du garrot : il resserre peu à peu la possibilité pour les parlementaires en général et l’opposition en particulier de s’exprimer.

De ce fait, il se passe quelque chose de curieux, qui a à voir avec la clarté et la sincérité du débat. C’est l’objet de mon rappel au règlement, monsieur le président.

Lorsqu’il a annoncé le recours au 44.3, à un moment sur lequel on peut d’ailleurs s’interroger, M. le ministre a listé les amendements qui seraient retenus in fine. Autrement dit, les échanges qui ont lieu désormais n’ont aucune incidence sur la suite des débats et sur le sort des divers amendements.

Pourtant, nous avons vu hier comment des amendements, même issus de l’opposition, en l’occurrence ceux de notre collègue Laurence Rossignol, ont pu donner lieu à un débat transpartisan et même être adoptés.

Je m’interroge : à quoi servent les réponses du rapporteur ? Au fond, il est, d’une certaine manière, ligoté par le fait qu’il ne peut pas donner d’avis favorable, quelle que soit la valeur des échanges que nous pouvons avoir.

Monsieur le président, nous allons souligner toujours plus fort le manque de sincérité et de clarté du débat, car, finalement, ces échanges n’ont rien produit.