Intervention de Roland du Luart

Réunion du 7 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article additionnel après l'article 14, amendement 179

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 179, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux et Richert, Mme Rozier, M. Seillier, Mme Sittler et M. Texier, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'acte portant déclaration d'utilité publique ci-dessus mentionné détermine également, après avis de l'hydrogéologue agréé, un périmètre d'alimentation des captages correspondant au bassin d'alimentation. Tout prélèvement d'eau à usage non domestique dans ce bassin d'alimentation sera soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement. »

La parole est à M. René Beaumont.

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