Intervention de Jean-Claude Tissot

Nous souhaitons encadrer précisément l’âge jusqu’auquel il est possible d’obtenir le versement d’une pension dite « orphelin », en l’écrivant précisément dans la loi. Nous entendons également étendre ce dispositif jusqu’à 25 ans.

Je tiens à saluer l’amendement des rapporteurs ayant pour objet de fixer un niveau minimal de pension et d’inclure une majoration pour les orphelins souffrant d’un handicap supérieur à 80 % avant 21 ans.

Toutefois, le groupe SER considère que, eu égard aux arbitrages budgétaires qui auront lieu lors de la commission mixte paritaire ou au travers des nombreux décrets prévus dans ce projet de loi, il est indispensable d’inscrire précisément dans la loi la borne d’âge permettant de bénéficier de ce dispositif. Un coup de rabot sur ce public serait difficilement acceptable et certainement mal perçu, s’agissant d’une réforme qui ne suscite pas, vous en conviendrez, un enthousiasme débordant.

Ainsi, en toute logique, nous vous proposons l’âge de 25 ans, afin de faire la jonction avec le revenu de solidarité active, accessible à partir de cet âge. Pour ces personnes, qui ont déjà vécu des expériences difficiles, il est du devoir de la Nation de les empêcher de tomber dans la précarité, qu’ils aient 22, 23 ou 25 ans.

Cette proposition s’inscrit dans la logique que suit le groupe SER, à savoir l’accès à l’ensemble des droits sociaux dès que cela est nécessaire. Nous avons déjà soutenu de telles propositions dans cet hémicycle, notamment au travers de la proposition de loi de notre collègue Rémi Cardon, que je salue, donnant droit au RSA dès 18 ans.