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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 10 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 10, amendement 4650
Roger Karoutchi, président :Le vote est réservé.
L’amendement n° 4650, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Après la référence :
L. 381-2
insérer les mots :
ou des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, magistrats et militaires vérifiaient les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées à ces articles mais étaient affiliés à un régime spécial
II. – Après l’alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le dernier de l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale ou les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, magistrats et militaires vérifiaient les conditions d’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées à ces articles mais étaient affiliés à un régime spécial sont considérées comme des périodes de services effectifs pour l’application du présent article. »
La parole est à M. le ministre.
