Intervention de Henri Cabanel

Cet amendement a été déposé par ma collègue Maryse Carrère.

Une étude de la Drees publiée l’année dernière estimait que le non-recours au minimum vieillesse s’élevait à près de 50 % parmi les personnes seules. Ce phénomène s’expliquerait en grande partie par le fait que certains bénéficiaires potentiels ne demanderaient pas l’Aspa par crainte d’amputer le patrimoine qu’ils légueront à leurs enfants.

L’article 10 du présent projet de loi lutte contre le non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Le seuil de récupération sur succession de cette allocation devrait être porté de 39 000 euros à 100 000 euros dès le 1er septembre 2023 et indexé sur l’inflation de façon pérenne. C’est une bonne chose, puisque ce seuil n’avait pas été revalorisé depuis 1982.

Pour autant, comme le rappelle un rapport d’information de l’Assemblée nationale de 2016 sur l’évaluation des politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux, « loin d’être une économie pour la Nation, le non-recours aux droits et prestations mine notre pacte social ».

Pour cette raison, nous proposons, au travers de cet amendement, de supprimer la récupération sur succession de l’Aspa, qui pénalise l’accès à cette allocation, notamment dans les départements ruraux.