L’amendement n° 3324, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11 à 13
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 815-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 815-13. – Le versement de l’allocation ne donne lieu à aucun recouvrement sur les successions après le décès du bénéficiaire. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.