Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 10 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 10, amendement 3324

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi, président :

L’amendement n° 3324, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11 à 13

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

3° L’article L. 815-13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 815-13. – Le versement de l’allocation ne donne lieu à aucun recouvrement sur les successions après le décès du bénéficiaire. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

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