Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 4597, présenté par M. Labbé, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 11 à 13

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 est ainsi rédigé :

« Toutefois, la récupération n’est opérée que sur la fraction de l’actif net qui excède un seuil dont le montant, revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2, est fixé par décret, et ne peut être inférieur à 300 000 euros. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Breuiller.