Intervention de Daniel Breuiller

Je défends cet amendement de notre collègue Joël Labbé, même si nos débats n’ont plus qu’une utilité relative compte tenu de la mise en œuvre de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, qui nous empêche de débattre et nous restreint à la seule présentation de nos amendements.

L’objet du présent amendement de repli est de porter le seuil de recouvrement sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées à un montant minimal de 300 000 euros.

Pour rappel, l’aide versée peut en effet être reprise sur la succession du bénéficiaire après son décès ; cette récupération ne s’opère que sur la fraction de l’actif net qui excède 39 000 euros, ce montant ayant été porté à 100 000 euros pour les outre-mer. Le Gouvernement s’est engagé à porter ce montant à 100 000 euros sur tout le territoire national par décret.

Si le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite la suppression de la règle de récupération sur succession de l’Aspa, il propose, par cet amendement de repli, d’inscrire dans la loi le rehaussement à 300 000 euros du seuil de recouvrement pour la métropole et les outre-mer, ce montant correspondant à la valeur du patrimoine de gens modestes.

La récupération sur succession de l’Aspa est en effet scandaleuse, car il s’agit bien d’une taxation sur succession réservée aux plus modestes, alors que fleurissent de nombreux contournements de la taxation des gros patrimoines.

Il a en outre été montré que cette récupération était l’une des principales raisons du non-recours à l’Aspa dans les milieux populaires. Vous le savez bien, dans ces milieux, lorsque l’on a réussi à acquérir un bien, on fait tout pour le préserver et le transmettre à ses enfants, parce qu’on sait que la vie sans aucun bien est dure.

Merci de prendre en compte nos arguments sur cet article.