Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 4598, présenté par M. Labbé, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 11 à 13

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 est ainsi rédigé :

« Toutefois, la récupération n’est opérée que sur la fraction de l’actif net qui excède un seuil dont le montant, revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2, est fixé par décret, et ne peut être inférieur à 200 000 euros. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Salmon.