Intervention de Pierre Laurent

Je n’ai pas voulu faire un rappel au règlement précédemment, mais il faudra nous expliquer comment l’amendement n° 2059 rectifié ter de Bruno Retailleau a pu être déclaré irrecevable par le ministre, dans cet hémicycle, au titre de l’article 40 de la Constitution sans l’avoir été précédemment. Il y a là un mystère ! Peut-être nous donnera-t-on un jour une explication…

L’amendement n° 3953 rectifié vise à supprimer le seuil au-delà duquel le remboursement de l’Aspa est dû par les héritiers.

L’Aspa correspond au minimum accordé à toute personne n’ayant pas de pension. Elle peut aussi compléter une faible pension, afin de la porter à 961 euros. Cette prestation sociale est récupérable après le décès de l’allocataire si l’actif net de la succession est supérieur à 39 000 euros, ce seuil étant de 100 000 euros dans les outre-mer.

Nous n’avons pu nous exprimer précédemment sur les effets de cette disposition : les personnes éligibles hésitent à bénéficier de l’Aspa par crainte de ne pouvoir transmettre d’héritage à leurs enfants. De ce fait, leur vieillesse se passe dans des conditions misérables.

Nous souhaitons pour notre part que toutes les personnes remplissant les conditions d’éligibilité puissent bénéficier de cette allocation de solidarité. Faute de mieux, nous sommes favorables à un rehaussement du seuil applicable.

Si les bénéficiaires de l’Aspa savent que les sommes versées peuvent être reprises sur la succession, ces personnes sont en revanche rarement informées sur le dispositif, en sont éloignées et le méconnaissent. Personne ne vient contredire cette mésestime de l’Aspa.

Au lieu de recouvrer des allocations de survie, il vaudrait mieux mettre en œuvre une politique publique volontaire en la matière.

Aussi proposons-nous de supprimer le seuil afin de balayer les craintes des personnes éligibles et d’accroître le recours à cette allocation, que mérite toute personne âgée sans ressources.