Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 10 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 10, amendement 2230

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi, président :

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 2230 est présenté par M. Lurel.

L’amendement n° 2579 rectifié est présenté par Mmes Jasmin, Le Houerou et Poumirol, M. Tissot, Mme Préville, M. Féraud, Mme Conway-Mouret, MM. Cardon, Gillé et Pla, Mme Monier et MM. Bourgi et P. Joly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Après les mots : « de la Constitution, », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 2230.

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