Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 106 rectifié quater, présenté par Mmes Malet et Dindar, MM. Mouiller et Bascher, Mmes M. Mercier et Belrhiti, M. Paccaud, Mmes Muller-Bronn, Petrus, Jacques et Billon, M. Pellevat, Mme Lassarade, MM. Favreau et Genet, Mme Guidez et MM. D. Laurent, Charon, Frassa, Lagourgue et Dennemont, est ainsi libellé :

Alinéa 13

I. – Rédiger ainsi cet alinéa :

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par le montant : « 150 000 euros ».

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Viviane Malet.