Intervention de Viviane Malet

La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a porté le seuil de récupération sur succession de 39 000 euros à 100 000 euros jusqu’au 1er janvier 2027 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Ce relèvement n’a cependant pas suffi à réduire le non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées dans les outre-mer.

Dans beaucoup de familles modestes, la personne âgée contribue au fonctionnement familial par l’apport du logement dont elle est propriétaire. Ce capital immobilier représente souvent la seule richesse économique partagée de la famille.

Le principe de récupération de l’Aspa sur l’actif net au moment de la succession constitue donc pour ces ménages un frein insupportable. Nos seniors préfèrent bien souvent vivre en dessous du seuil de pauvreté plutôt que de gager leur seul bien.

Cet amendement vise donc à porter à 150 000 euros le seuil de récupération de l’Aspa dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.