Intervention de Jacques Fernique

Alors que le présent projet de loi prévoit une augmentation du minimum contributif et du Mico majoré, le Gouvernement semble avoir oublié que les personnes qui ont passé une partie de leur vie professionnelle à l’étranger n’y sont en général pas éligibles.

D’une part, n’ont droit au Mico majoré que les personnes ayant cotisé 120 trimestres en France, ce qui n’est pas le cas de la majorité des Français de l’étranger.

D’autre part, le versement du Mico est soumis à une autre condition. Le Mico visant à garantir un certain niveau de retraite à celles et ceux qui ont eu toute leur vie un salaire faible, il est versé aux seuls retraités dont le montant mensuel total des pensions et retraites ne dépasse pas 1 322, 87 euros.

Ce plafond tient également compte d’une éventuelle pension versée par un pays tiers. Même si le plafonnement est tout à fait justifié, compte tenu de la nature du dispositif, il pénalise en l’état les assurés ayant effectué une carrière à l’international et ayant peu cotisé en France, qui ont, de ce fait, une faible retraite française.

Comme ils n’ont pas droit au Mico, leur pension est moins élevée que celle d’une personne qui n’est pas partie à l’étranger. Autrement dit, pour les mêmes cotisations en France, la retraite est moins élevée. Cette rupture d’égalité se trouverait encore accrue si le Mico était augmenté de 25 euros et le Mico majoré de 75 euros, comme il est prévu dans le présent projet de loi.

Comment faire pour que les Français de l’étranger ayant une faible retraite française puissent toucher le Mico ? Le plafond de 1 322, 87 euros pourrait être abaissé en fonction du nombre de trimestres cotisés en France. Autrement dit, au lieu d’un plafond absolu, il faudrait un calcul proratisé. Changer la méthode de calcul du Mico permettrait également aux Français de l’étranger de percevoir l’augmentation du Mico et du Mico majoré.

Aussi cet amendement vise-t-il à demander au Conseil d’orientation des retraites de réaliser un rapport sur les possibilités de verser le minimum contributif majoré aux personnes n’ayant effectué qu’une partie de leur carrière en France, au prorata des trimestres cotisés en France.