Intervention de Daniel Salmon

Il s’agit d’un amendement déposé sur l’initiative de mon collègue Joël Labbé.

Une telle mesure avait été proposée par le Gouvernement pour atténuer la brutalité de sa réforme et prendre en compte les non-salariés agricoles, dont les retraites sont bien trop faibles, avec un montant moyen inférieur au seuil de pauvreté, en particulier pour les femmes.

Nous avons repris cette proposition pour tenter de contribuer, dans la mesure du possible, à limiter la brutalité de cette réforme, mais aussi et surtout pour interroger le Gouvernement sur ses engagements et ainsi les clarifier.

Nos prises de parole étant limitées par tous les articles possibles de notre règlement, cet amendement nous donne une occasion de nous exprimer sur ce sujet et de demander des clarifications.

En effet, comme pour l’ensemble des autres mesures prétendument sociales et correctrices des inégalités qui figurent dans cette réforme, le contenu est flou ; on donne souvent un blanc-seing au Gouvernement pour agir par décret.

Ainsi, sur le sujet de la PMR, les engagements de revalorisation ne sont pas garantis et sont flous. Pour rappel, la PMR permet aux retraites agricoles d’atteindre un montant minimal, selon le modèle du Mico.

Le projet de loi dispose que la PMR sera revalorisée par décret. Le montant annoncé par le Gouvernement est de 100 euros, ce qui constitue une avancée pour les personnes concernées. Cependant, aucune garantie n’est inscrite dans le projet de loi quant à ce montant.

Enfin, concernant la sincérité de cette réforme, rappelons qu’une autre des mesures proposées pour l’amélioration des retraites des agriculteurs, à savoir la suppression du critère de carrière complète pour l’accès aux 85 % du Smic garantis par la loi Chassaigne, avait été refusée par le Gouvernement lors de l’examen du PLFSS pour 2023, alors que la Mutualité sociale agricole et les syndicats agricoles y étaient favorables. Ce n’est pas digne de la situation de ces personnes !