Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 10 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 10, amendement 4698

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi, président :

Le vote est réservé.

L’amendement n° 4698, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

La parole est à M. Jacques Fernique.

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