Intervention de Guy Benarroche

Par cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande que le décret définissant le montant du minimum contributif soit pris après consultation de la Défenseure des droits.

La question du minimum vieillesse est intrinsèquement liée à celle de la justice. Lors du vote de l’article 7, un sénateur centriste déclarait : « Vous découvrez que le système des retraites est injuste », blâmant les sénateurs des travées de gauche de cet hémicycle de n’avoir pas agi plus tôt, tout en leur reprochant leurs tentatives actuelles pour changer ce qui est une injustice !

Nous voulons agir ; vous le voyez et le craignez. La justice du minimum vieillesse n’est qu’un pas, certes insuffisant, mais nécessaire.

La Drees a publié de nombreux documents sur ce sujet. Près de quatre retraités sur dix – plus précisément 38 % – bénéficient d’un minimum de pension dans un régime de base. Cette part est toutefois plus faible parmi les retraités les plus jeunes, à la suite du durcissement des conditions d’attribution effectué le 1er janvier 2012.

Les nouvelles règles d’attribution du minimum contributif ont eu pour conséquence, entre autres, des retards dans les délais de traitement, retards dont l’incidence sur la baisse du nombre de nouveaux bénéficiaires du Mico n’est pas négligeable.

En effet, son versement implique que le régime concerné connaisse l’ensemble des droits à la retraite de l’assuré.

Dans la pratique, cela n’est parfois pas le cas, ou ça ne l’est que tardivement, et de nombreux dossiers d’attribution du minimum contributif pour des pensions liquidées entre 2012 et 2018 – 263 000 dossiers – n’étaient toujours pas traités en 2019.

Le point de vue du Défenseur des droits pourrait guider l’orientation que doit prendre ce minimum. C’est une question majeure pour les femmes. Quoi qu’en disent le Président de la République et les membres du Gouvernement, leur combat pour l’égalité salariale n’est ni suffisant ni efficace et les conséquences de cette inaction pèsent plus lourdement sur les femmes.

Le ministre Dussopt a répété plusieurs fois : « Il n’y a pas de perdants. » Il me semble qu’il ne dispose pas d’une vue complète du problème.