Intervention de Guy Benarroche

Réunion du 10 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 10

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Complexes, mais nécessaires, les minima de pension répondent à l’impératif primordial de solidarité. Minimum contributif, minimum garanti, pension minimale, tous répondent à des attentes légitimes de la population, des attentes de dignité, mais aussi d’une certaine autonomie financière pour nos aînés.

Depuis 1983, ce minimum contributif s’applique aux seuls salariés du régime général et des régimes alignés qui partent à la retraite à taux plein après avoir cotisé durant leur carrière sur la base de salaires très modestes. En cela, il se distingue du minimum vieillesse, qui est versé sans contrepartie de cotisations et uniquement sur des critères de niveau de ressources du ménage, à partir de 65 ans. J’espère que la différence est bien perçue.

Si la durée validée dans le régime correspond à celle qui est requise pour une carrière complète, le minimum est versé en intégralité. Sinon, il est calculé au prorata de la durée validée dans le régime. Depuis le 1er janvier 2021, le montant du minimum contributif s’élève à 645, 50 euros par mois, ou 705, 35 euros avec majoration pour une carrière complète.

Vous le savez, l’enjeu de nos discussions est aussi celui d’une meilleure prise en compte des situations sortant du cas dit « typique », à savoir celui d’une carrière complète sans interruption.

À notre sens, il s’agit d’un des grands oublis dans la construction de ce projet de loi et dans la communication dont il fait l’objet ; nous constatons, heure après heure, qu’il se concentre uniquement sur le financement des caisses de retraite et non pas suffisamment sur les retraités.

Nous le regrettons et pensons que, avant toute décision aussi importante que la fixation d’un minimum de pension, il convient de prendre conseil auprès des organismes compétents.

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