Intervention de Raymonde Poncet Monge

La hausse du minimum contributif prévue à l’article 10 ne concerne que les personnes ayant une carrière complète et un salaire moyen au niveau du Smic.

Or peu de personnes en situation de handicap disposent d’une carrière complète. Ces dernières ne pourront donc pas, dans leur très grande majorité, bénéficier de cette mesure censée atténuer la brutalité de votre réforme. Elles basculeront souvent vers l’Aspa, dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté.

Pour éviter une telle précarisation, il faut permettre à tous les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à la percevoir au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, quel que soit leur taux d’incapacité.

Actuellement, cette possibilité n’est offerte qu’aux personnes dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 %, autrement dit celles qui relèvent de l’AAH 1, et qui ont atteint l’âge légal de la retraite après le 1er janvier 2017.

Pour mettre un terme à cette injustice, il faudrait supprimer l’obligation prévue pour les bénéficiaires de l’AAH 2, c’est-à-dire ayant un taux d’incapacité de 50 % à 79 %, de basculer vers l’Aspa lors de la liquidation de leurs droits à la retraite. Cette inégalité de traitement crée effectivement des disparités.

Monsieur le ministre, envisagez-vous d’avancer vers de telles dispositions ?

Cette fois, j’espère une réponse, ne serait-ce que par respect pour les personnes concernées. Pour ma part, je ne saurais attendre de vous une quelconque marque de respect, car je n’ai même pas la possibilité de vous répondre à mon tour par une explication de vote…