Intervention de Jacques Fernique

Réunion du 10 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 10

Photo de Jacques FerniqueJacques Fernique :

Monsieur le ministre, si, à l’alinéa 29 de l’article 10, vous insérez après le mot « décret » les mots « pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat », vous garantirez davantage de dialogue social.

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