Intervention de Guy Benarroche

Cet amendement déposé par notre collègue Joël Labbé et signé par l’ensemble des membres de notre groupe vise à évaluer les risques de retard dans les traitements des demandes d’attribution du minimum contributif, à la suite de la mise en place des nouvelles dispositions du présent projet de loi.

D’après un rapport de la Drees de 2020, les modifications des règles d’attribution du minimum contributif ont entraîné des retards dans le traitement des demandes, retards dont l’incidence sur la baisse des attributions de ce minimum n’est pas négligeable. En effet, le versement du Mico implique que les régimes concernés connaissent l’ensemble des droits à la retraite de l’assuré ; or, dans la pratique, ce n’est parfois pas le cas, ou ça l’est tardivement. Nombre de dossiers d’attribution du minimum contributif pour des pensions liquidées entre 2012 et 2018 n’avaient toujours pas été traités en 2019.

C’est également le constat fait par la Cour des comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale publié en octobre 2020. La grande complexité des minima de pension a eu pour effet que, en pratique, au 31 décembre 2018, en raison des insuffisances de coordination entre les régimes de retraite, les dossiers de 500 000 personnes restaient durablement en suspens, alors qu’elles avaient pris leur retraite et étaient potentiellement éligibles au minimum contributif servi par le régime général.

Cette situation est susceptible de priver certaines d’entre elles de leurs droits, malgré des versements d’acompte d’une partie de leurs ressources mensuelles, qui sont en moyenne d’environ 130 euros.

Les conséquences de ces retards sont très problématiques, puisque le Mico concerne des personnes pour qui un versement de 130 euros constitue, en proportion, une part importante de leurs revenus.

Autre conséquence négative pour les bénéficiaires : les avances auxquels ces retards donnent lieu pourront être régularisées a posteriori. Ainsi, alors même que les retraités concernés ne bénéficient que de revenus très modestes, rien ne leur garantit que l’avance offerte corresponde bien à leurs droits et qu’ils n’auront pas à en rembourser une partie, voire l’intégralité si finalement le droit au Mico n’est pas ouvert. C’est une source d’insécurité supplémentaire pour des publics déjà précaires.

Avec votre réforme, dont la mise en œuvre est précipitée du fait du choix du véhicule législatif, que nous n’avons de cesse de contester, on peut craindre que ces retards soient d’autant plus nombreux, ce qui viendrait ainsi pénaliser encore davantage des individus en situation de précarité.