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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 7 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels après l'article 14 sexies, amendement 340
Roland du Luart, président :Je suis en effet également saisi d' un amendement n° 340, présenté par MM. Domeizel et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'article 14 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2) de l'article 1er de la loi du 8 mai 1926 portant modification de la loi du 7 juillet 1881 est ainsi rédigé :
« 2) aucun droit réel, vente, échange, constitution de servitude, hypothèque ne peut être institué sur l'assiette du canal par délibération du syndicat sans le consentement préalable du représentant de l'État dans le département.
« Dans les six mois qui suivront la publication de la loi °°°°sur l'eau et les milieux aquatiques, l'article 1er du décret 146 du 23 juin 1929 sera modifié en conséquence. »
Veuillez poursuivre, monsieur Domeizel.
