Intervention de Claude Domeizel

Ensuite, les statuts indiquent que « le syndicat se réunit au moins une fois tous les trois mois, le second dimanche des mois de février, juin, septembre et décembre... »

Enfin, ils imposent que « le directeur signe et délivre tous mandats [...] ; ces mandats doivent être contresignés par l'un des syndics, titulaire ou suppléant... » Imaginez un peu le maire en train de signer les mandats qu'il doit ensuite faire contresigner par un conseiller municipal !

Ne serait-ce que pour ces raisons, il importe de modifier cette loi de 1881.

Citons un autre exemple emblématique de la gêne que peuvent susciter ces statuts pour l'association syndicale du canal de Manosque et surtout pour les communes irriguées.

En effet, les textes qui régissent ce syndicat prévoient qu'aucun droit réel, échange parcellaire, ne peut être institué sur l'assiette du canal sans le consentement de l'État, qui se prononcera sur saisine de l'assemblée générale. En d'autres termes, pour céder vingt mètres carrés d'une filiole, il faut réunir les quatre mille membres de l'assemblée générale et demander la permission de l'État, celui-ci étant d'ailleurs désigné d'une manière très floue. Il vaut mieux, nous semble-t-il, que ce soient les quinze membres du syndicat qui en fassent la demande.

Cela étant, monsieur le président, je souhaite rectifier une dernière fois l'amendement n° 339 rectifié afin de corriger une erreur de ponctuation qui nuirait à la bonne compréhension du texte et d'apporter une ultime précision sur les modalités de fixation des statuts de l'association syndicale. La première phrase du texte proposé pour l'article 5 bis se lirait donc ainsi : « Les statuts de l'association syndicale gestionnaire du canal, fixés par décret en Conseil d'État en application de l'article 4 de la présente loi, peuvent être modifiés par arrêté du représentant de l'État dans le département. »