Intervention de Claude Domeizel

Quant à l'amendement n° 340, il vise à préciser que l'institution d'un droit réel, vente, échange, constitution de servitude ou hypothèque, ne peut être décidée par le syndicat qu'avec l'accord préalable du représentant de l'État dans le département.

Mes chers collègues, j'insiste pour que ces amendements soient votés. Le Sénat ferait ainsi preuve de son attachement à la décentralisation.