Intervention de Claude Domeizel

Réunion du 7 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels après l'article 14 sexies, amendement 340

Photo de Claude DomeizelClaude Domeizel :

Quant à l'amendement n° 340, il vise à préciser que l'institution d'un droit réel, vente, échange, constitution de servitude ou hypothèque, ne peut être décidée par le syndicat qu'avec l'accord préalable du représentant de l'État dans le département.

Mes chers collègues, j'insiste pour que ces amendements soient votés. Le Sénat ferait ainsi preuve de son attachement à la décentralisation.

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