Intervention de Roland Courteau

Réunion du 8 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 19

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

Pour signer un contrat d'apprentissage, suivre une formation en alternance ou même effectuer un stage en entreprise, le mineur étranger doit être titulaire d'une autorisation de travail.

Il apparaît alors normal de prévoir que la carte de séjour temporaire soit délivrée à partir de seize ans, dès lors que le mineur confié à l’aide sociale à l’enfance souhaite travailler et effectivement accomplir une formation professionnelle.

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