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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 7 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 16 ter, amendement 236
Roland du Luart, président :L'amendement n° 236 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - À la fin de l'avant-dernière phrase de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2006
par la date :
1er janvier 2007
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi rédigé :
« Art. 128. - Dans la limite de 55 M€ par an, et jusqu'au 31 décembre 2012, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement peut contribuer au financement d'études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.
« Le taux maximum d'intervention est fixé à 50 % pour les études, 40 % pour les travaux de prévention et à 25 % pour les travaux de protection. »
III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -
La parole est à Mme la ministre.
