Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 412, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - L'article L. 253-8 du code rural est ainsi modifié :

1° Il est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - Il met à disposition de l'autorité administrative les quantités de produits mises sur le marché. Un décret précise les modalités de mise à disposition de ces informations. » ;

2° Il est précédé de la mention « I. - ».

II. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

I. -

La parole est à Mme la ministre.