Intervention de Laurence Cohen

Ma présentation vaudra également défense de l’amendement n° 4001 rectifié.

L’amendement n° 4462 rectifié a été suggéré à mon groupe par ma collègue députée Karine Lebon, qui tenait beaucoup à ce que je le défende – je sais que vous avez abordé ce sujet avec elle, monsieur Dussopt –, et nous y tenons aussi.

Les enfants donnent droit à des trimestres supplémentaires pour différents motifs.

Des trimestres supplémentaires sont tout d’abord accordés en contrepartie de l’incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l’accueil d’un enfant adopté et des démarches préalables à cet accueil.

Des trimestres sont ensuite accordés en contrepartie de l’éducation de l’enfant, à raison de quatre trimestres dans les quatre années suivant la naissance ou l’adoption de celui-ci. Pour les agents de la fonction publique, une majoration de 10 % est de plus accordée à partir du troisième enfant.

Afin de bénéficier de cette majoration, le parent doit justifier de l’exercice de l’autorité parentale, au cours des quatre années suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant s’il travaille dans le secteur privé, ou pendant neuf années avant le seizième anniversaire de l’enfant pour la fonction publique.

Or de trop nombreux parents, déjà confrontés au drame que constitue la perte d’un enfant avant l’âge de 4 ou de 9 ans, se voient refuser ce droit.

À la douleur d’avoir perdu leur enfant s’ajoute un sentiment d’injustice, puisque suivant les cas, ce sont 4 trimestres ou 10 % des trimestres de leur compte retraite qui sont supprimés, et qu’il leur est demandé de travailler plus longtemps avant de pouvoir bénéficier de leur pension.

Par cet amendement, mon groupe propose de mettre fin à cette injustice en rendant automatique la majoration de 10 % dans le secteur public dès la naissance de l’enfant si ce dernier décède avant les 9 ans requis.

Cela ne ramènera en rien l’enfant décédé. Cela n’apaisera pas non plus la douleur des parents. Une telle disposition vise simplement à ne pas ajouter de la douleur à la douleur.