Séance en hémicycle du 9 mars 2023 à 21h30

La séance est reprise.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour une mise au point au sujet d’un vote.

Monsieur le président, lors du scrutin du n° 247, mes collègues Stéphane Artano, Christian Bilhac, Maryse Carrère, Éric Gold, Jean-Noël Guérini et Jean-Yves Roux souhaitaient s’abstenir.

Acte vous est donné de votre mise au point, cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen d’amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 8.

Je suis saisi de cinq amendements identiques et de trois sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1577 est présenté par Mme Billon.

L’amendement n° 1915 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Hassani, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 2346 rectifié ter est présenté par MM. Capus, Grand, Guerriau, Médevielle, Verzelen, Chasseing, Decool et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Wattebled, Menonville et Malhuret.

L’amendement n° 3410 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 4462 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VI de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.

« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1°, 3° et 4° ter de l’article 221-4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 1577.

Cet amendement vise à attribuer une majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation de quatre trimestres en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption.

L’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale prévoit actuellement qu’en cas de décès de l’enfant, la majoration de durée d’assurance reste due, sous réserve de remplir les conditions au service de la majoration : durée d’assurance préalable requise et exercice de l’autorité parentale.

Le nombre de trimestres est néanmoins proportionnel au nombre d’années durant lesquelles l’assuré a résidé avec l’enfant, avant son décès.

Cet amendement vise donc à attribuer un nombre de quatre trimestres à l’assuré au titre de la majoration de durée d’assurance visée au II de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, quelle que soit la durée de résidence avec l’enfant au moment du décès. L’attribution en cas de décès resterait néanmoins soumise aux autres conditions requises.

En cas de décès de l’enfant du fait d’un des deux parents, ce dernier serait toutefois privé du droit de bénéficier de cette majoration éducation.

La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 1915 rectifié.

Cet amendement est défendu.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 2346 rectifié ter.

Comme l’a bien expliqué Annick Billon, l’objet de ces amendements identiques est de mettre fin à une double, voire à une triple peine.

En effet, les parents qui ont le malheur de perdre un enfant se voient en plus privés des quatre trimestres de majoration auxquels ils avaient droit au titre de l’éducation de leur enfant.

Il s’agit donc de mettre fin à cette douloureuse iniquité et de rétablir un semblant de justice vis-à-vis de parents qui sont confrontés à la douleur immense qu’est la perte d’un enfant avant 4 ans.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3410.

Cet amendement est défendu.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 4462 rectifié.

Ma présentation vaudra également défense de l’amendement n° 4001 rectifié.

L’amendement n° 4462 rectifié a été suggéré à mon groupe par ma collègue députée Karine Lebon, qui tenait beaucoup à ce que je le défende – je sais que vous avez abordé ce sujet avec elle, monsieur Dussopt –, et nous y tenons aussi.

Les enfants donnent droit à des trimestres supplémentaires pour différents motifs.

Des trimestres supplémentaires sont tout d’abord accordés en contrepartie de l’incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l’accueil d’un enfant adopté et des démarches préalables à cet accueil.

Des trimestres sont ensuite accordés en contrepartie de l’éducation de l’enfant, à raison de quatre trimestres dans les quatre années suivant la naissance ou l’adoption de celui-ci. Pour les agents de la fonction publique, une majoration de 10 % est de plus accordée à partir du troisième enfant.

Afin de bénéficier de cette majoration, le parent doit justifier de l’exercice de l’autorité parentale, au cours des quatre années suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant s’il travaille dans le secteur privé, ou pendant neuf années avant le seizième anniversaire de l’enfant pour la fonction publique.

Or de trop nombreux parents, déjà confrontés au drame que constitue la perte d’un enfant avant l’âge de 4 ou de 9 ans, se voient refuser ce droit.

À la douleur d’avoir perdu leur enfant s’ajoute un sentiment d’injustice, puisque suivant les cas, ce sont 4 trimestres ou 10 % des trimestres de leur compte retraite qui sont supprimés, et qu’il leur est demandé de travailler plus longtemps avant de pouvoir bénéficier de leur pension.

Par cet amendement, mon groupe propose de mettre fin à cette injustice en rendant automatique la majoration de 10 % dans le secteur public dès la naissance de l’enfant si ce dernier décède avant les 9 ans requis.

Cela ne ramènera en rien l’enfant décédé. Cela n’apaisera pas non plus la douleur des parents. Une telle disposition vise simplement à ne pas ajouter de la douleur à la douleur.

Le sous-amendement n° 4948, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot : « quatrième »

Par le mot : « première »

La parole est à Mme Monique Lubin.

Ce sous-amendement, comme les deux suivants, vise à modifier les dates de décès de l’enfant pour l’obtention de la majoration. Le sujet étant délicat, je considère cet amendement comme défendu.

Le sous-amendement n° 4947, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

remplacer le mot : « quatrième »

Par le mot : « deuxième »

La parole est à Mme Monique Lubin.

Cet amendement est défendu.

Le sous-amendement n° 4949, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot : « quatrième »

Par le mot : « troisième »

La parole est à Mme Monique Lubin.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission accueille favorablement ces amendements identiques, qui visent à remédier à une injustice très bien exposée par nos collègues.

À titre personnel, je suis d’autant plus favorable à une telle disposition que, en 2020, j’ai rapporté la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant de notre collègue centriste Guy Bricout, qui prévoyait la mise en œuvre d’un certain nombre de dispositifs d’accompagnement des parents qui vivent le drame familial terrible qu’est la perte d’un enfant.

Le congé de deuil avait été allongé de cinq jours à douze jours, les prestations familiales, maintenues pendant trois mois et nous avions instauré une aide automatique pour les obsèques.

Par ces amendements identiques, mes chers collègues – et je vous en remercie –, vous proposez d’ajouter une disposition qui avait été oubliée. Avis très favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le sujet est effectivement tragique, puisqu’il s’agit de garantir le maintien de la majoration de quatre trimestres pour des parents qui perdent un enfant en bas âge.

Cette majoration est en effet supprimée lorsque l’enfant décède en bas âge, ce qui n’est pas le cas s’il décède à 15 ans, à 20 ans ou à 25 ans.

Je vous confirme, madame Cohen, que j’ai effectivement discuté de ce sujet avec Mme la députée Lebon lors d’une audition devant la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.

Le maintien des quatre trimestres sera non seulement acquis, mais il sera également harmonisé entre tous les régimes de retraite, car comme l’a souligné Mme Lebon à cette occasion, ce n’est pas le cas actuellement.

En revanche, l’adoption des sous-amendements n° 4948, 4947 et 4949 produirait l’effet inverse de l’objectif en amoindrissant la protection des parents.

Je demande donc leur retrait, madame Lubin. À défaut, j’y serais défavorable.

Par ailleurs, je serai également favorable aux amendements identiques n° 1576, 1916 2535 et 4001 rectifié, qui seront présentés dans un instant. Dans la même logique que les présents amendements identiques, ces amendements visent à maintenir la majoration de 10 % dont bénéficient les parents qui ont trois enfants, y compris lorsqu’ils perdent un enfant en bas âge.

Je retire les sous-amendements n° 4948, 4947 et 4949, monsieur le président.

Les sous-amendements n° 4948, 4947 et 4949 sont retirés.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Je salue les avis favorables de Mme la rapporteure générale et de M. le ministre.

La réponse des législateurs ne sera jamais à la hauteur du drame vécu par les familles qui perdent un enfant – étant moi-même dans ce cas, je sais de quoi je parle –, mais nous devons nous efforcer de ne pas être aveugles et sourds, afin de prendre en compte les situations de manière pertinente.

Ces amendements nous honorent, et je vous en remercie, mes chers collègues.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1577, 1915 rectifié, 2346 rectifié ter, 3410 et 4462 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 1576 est présenté par Mme Billon.

L’amendement n° 1916 est présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Hassani, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 2535 est présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 4001 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du III de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « par faits de guerre » sont supprimés.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 1576.

Monsieur le ministre, je vous remercie de l’avis favorable que vous avez d’ores et déjà donné sur cet amendement, qui vise à faciliter l’accès à la majoration de pension de 10 % pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant connu le décès d’un enfant.

Actuellement, afin de bénéficier de cette majoration, il est nécessaire pour le fonctionnaire d’avoir élevé les trois enfants pendant au moins neuf ans avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge. Cette condition de durée ne s’applique toutefois pas dans le cas où l’enfant est décédé par faits de guerre.

Le présent amendement permet la convergence du régime de la fonction publique vers le régime général en supprimant la mention du décès pour faits de guerre de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ainsi, la perte d’un enfant ne privera pas les parents du bénéfice de la majoration de pension.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement de bon sens et de cohérence.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 1916.

Cet amendement a été excellemment défendu par la présidente Billon, ainsi que par M. le ministre, par anticipation.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 2535.

Cet amendement vise à faciliter l’accès à la majoration de pension de 10 % pour les fonctionnaires parents de trois enfants qui ont connu le décès d’un enfant.

Aujourd’hui, les fonctionnaires, magistrats et militaires peuvent obtenir une majoration de 10 % de leur pension de retraite lorsqu’ils ont élevé au moins trois enfants dont la filiation est établie ou recueillie.

La pension est majorée de 10 % pour les trois premiers enfants, puis de 5 % par enfant au-delà du troisième.

Pour obtenir cette majoration, il faut toutefois avoir élevé ses trois enfants pendant neuf ans avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge. Cette condition de durée ne s’applique pas dans le seul cas où l’enfant est décédé par faits de guerre.

Nous souhaitons que cette dernière mention soit supprimée de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, afin que la perte d’un enfant ne prive pas les parents du bénéfice de la majoration de pension.

Qu’il ait été élevé pendant neuf ans ou moins, la perte d’un enfant est une dure épreuve. Nous estimons qu’il est anormal d’ajouter à cette épreuve la privation de la majoration de pension de retraite de 10 %.

Au sein de cette réforme à la fois injuste et brutale, l’adoption du présent amendement permettrait du moins de réparer l’injustice instaurée par l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 4001 rectifié.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1576, 1916, 2535 et 4001 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.

L’amendement n° 2390, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact chiffré de la mise en œuvre de la politique des trois âges dans la gestion des droits pour les carrières longues.

La parole est à M. Daniel Breuiller.

Par cet amendement, mon collègue Guy Benarroche demande qu’une étude sérieuse soit menée concernant les effets de l’instauration de trois bornes d’âge de départ anticipé pour les carrières longues et très longues.

Le Gouvernement prétend en effet conserver le dispositif carrières longues en l’aménageant – nous avons pu constater tout à l’heure à quel point il deviendrait complexe. Ces aménagements consistent à fixer trois bornes d’âge – 16 ans, 18 ans et 20 ans – marquant le début d’une carrière longue ou très longue.

Ainsi, en 2030, ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront continuer à partir à la retraite à 58 ans, tandis que qui ont commencé entre 16 ans et 18 ans pourront partir à 60 ans et ceux qui ont commencé entre 18 ans et 20 ans, à 62 ans.

Le Gouvernement capitalise sur l’argument social de valorisation des longues carrières que constituent ces bornes d’âge. En réalité, moins de 1 % des personnes ayant commencé à travailler à 16 ans pourront partir à 58 ans.

Contrairement à ce qui est annoncé, ceux qui ont effectué des carrières longues et très longues paieront directement les conséquences de la réforme.

On nous assure le maintien du départ anticipé de deux ans pour les carrières longues, mais le dispositif est décliné pour suivre le recul de l’âge légal à 64 ans.

Nous proposons de supprimer la fixation des trois bornes d’âge, dont la mention ne garantit aucunement un départ anticipé à la hauteur d’une longue vie de labeur.

Le présent amendement a donc pour objet de demander un rapport pour éclairer la représentation nationale sur ce sujet dont la complexité ne fait aucun doute, sauf sans doute pour notre collègue Poncet Monge.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 2390.

L’amendement n° 3691 rectifié, présenté par Mmes Monier et Préville, M. Magner, Mmes de La Gontrie et Conconne, MM. Todeschini, Montaugé, P. Joly et Féraud, Mmes G. Jourda et Briquet, M. Lurel, Mme S. Robert, M. Jomier, Mme Carlotti, MM. Chantrel et Kerrouche, Mmes Meunier, Poumirol et Le Houerou, M. Tissot, Mme Conway-Mouret et MM. Cardon, Stanzione, Devinaz et Jacquin, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il se prononce notamment sur l’opportunité pour le Gouvernement de mettre en œuvre une harmonisation par le haut des différents régimes de pensions de réversion.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Le système de pension de réversion, profondément modifié par l’article 74 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, présente de nombreuses disparités selon les régimes.

Ainsi, en ce qui concerne le montant des pensions, les salariés du privé bénéficient d’un taux de réversion supérieur. La pension de réversion représente en effet 54 % de la pension du défunt dans le régime de base et 60 % dans les régimes complémentaires, contre 50 % dans le public.

La pension du régime de base du privé est toutefois conditionnée à un montant de ressources, alors qu’il n’y a pas de plafonnement dans le public.

Les conditions d’âge différent également entre le public et le privé. Dans le privé, si le conjoint survivant a moins de 60 ans, il devra attendre cet âge avant de réclamer sa pension de réversion du régime complémentaire, et s’il a moins de 55 ans, il sera privé de l’intégralité de sa pension de réversion au titre du régime de base comme du régime complémentaire.

À l’inverse, dans le régime de la fonction publique, aucune condition d’âge n’est exigée pour percevoir la pension de réversion.

Enfin, les conditions de remariage ne sont pas identiques entre privé et public. Dans le privé, si le conjoint survivant se remarie, il perd en effet sa pension de réversion complémentaire, mais conserve son droit à une pension de réversion du régime de base, alors que, dans le public, des conditions plus strictes sont appliquées, puisque le remariage, voire une simple mise en couple prive totalement le conjoint de sa pension de réversion.

Pour mettre fin à ces disparités manifestes, je demande la remise d’un rapport par le Gouvernement étudiant l’opportunité d’harmoniser par le haut les différents régimes de pension de réversion.

Il est d’autant plus important de s’attaquer à ce sujet que les femmes représentent 88 % des 14, 4 millions de bénéficiaires de pensions de réversion, et que plus de 1 million de ces dernières n’ont d’autre pension de retraite que leur pension de réversion.

Le sous-amendement n° 4986, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Amendement n° 3691 rectifié

Alinéa 3

Remplacer le mot :

« six »

par :

« trois ».

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mes chers collègues, je salue l’intérêt de l’amendement de ma collègue socialiste. Compte tenu de l’urgence de la situation, je propose que le rapport soit remis dans trois mois.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue Monier, comme l’a indiqué le rapporteur de la branche vieillesse, un rapport a été demandé au Conseil d’orientation des retraites sur le sujet des droits familiaux, que vous avez fort bien présenté.

Sachez donc que la commande est passée. J’espère que nous disposerons des éléments le plus tôt possible, mais je ne puis toutefois vous garantir que ce rapport sera remis d’ici à six mois, et encore moins d’ici à trois mois, comme le demande notre collègue Poncet Monge. En tout état de cause, votre demande sera en partie satisfaite par ce rapport. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 4986.

Je mets aux voix l’amendement n° 3691 rectifié.

L’amendement n° 424, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 31 mars 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre et la nature des recours auprès de la commission nationale chargée d’examiner les demandes relatives à la retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap afin de mesurer les effets des dispositions du 2° du I de l’article 8 de la loi n°…. de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

La parole est à M. Daniel Breuiller.

En sus des amendements relatifs à la situation des personnes en situation de handicap qui ont été adoptés par notre assemblée, cet amendement a pour objet de demander un rapport évaluant le nombre et la nature des recours déposés auprès de la commission nationale chargée d’examiner les demandes de retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap.

Il nous semble en effet nécessaire de renseigner la représentation nationale sur la réalité des suites données à ces demandes.

Quel est l’avis de la commission ?

Les éléments qui nous ont été communiqués pour préparer l’examen du présent texte font effectivement état d’un nombre important de recours. Nous avons toutefois prévu des dispositions visant à faciliter ces derniers, ce qui devrait permettre une amélioration de la situation. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les données les plus récentes dont nous disposons indiquent que sur la période 2018-202, seulement soixante recours ont été déposés.

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 424.

Je suis saisi, par Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, d’une motion n° 5392.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 9 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour la motion.

Les sénatrices et les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demandent le renvoi en commission de l’article 9, relatif à l’usure professionnelle.

Les dispositions prévues par cet article ne sont en effet pas à la hauteur des besoins des salariés en matière de reconnaissance et de compensation de la pénibilité.

Je souhaite d’abord insister sur le changement de sémantique. Alors que nous parlons de « pénibilité », notion qui induit une responsabilité collective liée aux conditions de travail, vous introduisez aujourd’hui, monsieur le ministre, une notion d’« usure professionnelle » qui renvoie à une responsabilité individuelle. C’est très différent.

Cet article constitue ensuite un approfondissement du détricotage massif de la prise en compte de la pénibilité engagé par le Président de la République Emmanuel Macron dès son premier quinquennat en 2017.

Les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 – les postures pénibles, les vibrations mécaniques, la manutention de charges lourdes et les agents chimiques dangereux – ne sont pas réintégrés, mais les travailleurs usés par l’exposition à ces facteurs de pénibilité auraient droit à une visite médicale à 61 ans, soit quelques mois avant une hypothétique retraite anticipée, et pour autant que la médecine du travail soit en mesure d’assurer ces consultations.

Enfin, la cotisation spécifique qui vise à inciter les employeurs à réduire l’exposition de leurs salariés à des facteurs de risque a été définitivement abandonnée.

Plutôt que de prévenir activement les mécanismes de pénibilité au travail, le Gouvernement préfère donc les constater en fin de carrière, quand il est déjà trop tard, car le travailleur a subi la pénibilité pendant toute sa carrière. Il importerait au contraire d’accentuer la prévention en encadrant les conditions de travail.

Nous demandons donc le renvoi de cet article en commission, afin de remettre à plat les questions relatives à la pénibilité.

Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix la motion n° 5392, tendant au renvoi à la commission.

En conséquence, nous passons à la discussion de l’article 9.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Monsieur le président, en application de l’article 46 bis, alinéa 2 du règlement, la commission demande l’examen séparé de l’amendement n° 2132 présenté par les rapporteurs au nom de la commission.

Par ailleurs, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la commission demande également la priorité d’examen de vote sur cet amendement.

Et ça, ce n’est pas de l’obstruction ?

Je suis saisi par la commission d’une demande d’examen séparé de l’amendement n° 2132, ainsi que d’une demande de priorité, afin que cet amendement soit examiné et mis aux voix avant l’ensemble des amendements en discussion commune.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

La priorité est ordonnée.

Nous n’avons pas l’amendement !

Il n’a pas été distribué !

Mes chers collègues, la distribution de l’amendement est en cours.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, sur le fondement de l’article 46 bis de notre règlement, je sollicite une suspension de séance, afin de nous permettre de nous organiser. La priorité demandée par la présidente de la commission bouleverse en effet l’ordonnancement de nos travaux.

Par ailleurs, monsieur le président, pourriez-vous rappeler le numéro de l’amendement appelé en priorité ?

Il s’agit de l’amendement n° 2132, dont la distribution est en cours, ma chère collègue.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Nous n’avons pas encore l’amendement sous les yeux, mais nous comprenons bien ce qui se trame.

L’amendement n° 2132 de M. Savary devait être examiné après de nombreux amendements au sein de l’article 9.

Nous avons besoin de travailler.

De même que ma collègue Féret, je sollicite donc une suspension de séance.

Enfumage !

Mme Éliane Assassi. Regardez donc la position de l’amendement n° 2132 dans la liasse ! Nous avons besoin de travailler, car nous sommes des gens sérieux et responsables. Suspension de séance !

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 44 bis, je demande également que nous disposions d’un peu de temps pour nous réorganiser.

L’appel de cet amendement en priorité, qui relève de la manipulation, nous déstabilise évidemment.

C’est fait pour !

Je ne sais pas comment vous arrivez à travailler dans de telles conditions, mes chers collègues, mais tout cela manque de sérieux.

Je demande donc une suspension de séance, …

Non !

… afin de reprendre le débat sur des bases saines, comme nous l’avons fait jusqu’à présent.

La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner. Monsieur le ministre, depuis quelques heures et même quelques jours, vous nous accusez de toutes les turpitudes, …

À raison !

Assumez !

M. Patrick Kanner. … voire, ai-je cru comprendre, de « mélenchonisation ».

C’est M. Gontard qui l’a dit !

M. Patrick Kanner. L’examen de ce projet de loi doit se poursuivre au Sénat.

Vous faites tout pour accélérer !

(Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous tentez de bouleverser l’ordonnancement des amendements par cette priorité. Celle-ci est peut-être tout à fait réglementaire, mais ce type de manœuvre relève non pas de l’obstruction, mais du sabotage du bon travail parlementaire.

Ne soyez pas déloyaux, mes chers collègues. §

Le sabotage est ailleurs !

C’est honteux !

M. le président. Mes chers collègues, je vais accorder une suspension de séance de cinq minutes.

Toutefois, auparavant, je rappelle que j’ai été saisi d’une demande de priorité de la part de la commission. Le Gouvernement a donné un avis de sagesse et j’ai donc ordonné cette priorité.

Par ailleurs, en application de l’article 46 bis, alinéa 2 du règlement, je suis saisi par la commission d’une demande d’examen séparé de l’amendement n° 2132 à l’article 9.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Je vous précise avant la suspension de séance que l’adoption de cet amendement ferait tomber une soixantaine d’amendements.

Rien que cela !

C’est le but !

L’adoption de l’amendement n° 2132 ferait tomber les amendements identiques de suppression n° 301 à 3790, ainsi que les amendements identiques n° 44 rectifié, 2369 rectifié, 3436 rectifié, 2637 rectifié et 3823, l’amendement n° 430 rectifié, les amendements identiques n° 43 rectifié, 2366 rectifié, 2639 rectifié bis et 3352, et les amendements n° 3136 et 3922 rectifié. La discussion commune reprendrait à l’amendement n° 3308.

C’est scandaleux !

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 46 bis, qui indique très clairement que les amendements doivent être examinés en commençant par « les amendements de suppression et ensuite les autres amendements ».

Monsieur le président, vous venez d’énoncer – je vous en remercie – l’ordre d’examen des amendements et vous avez annoncé également que l’adoption de l’amendement examiné en priorité ferait tomber d’autres amendements qui sont pourtant des amendements de suppression. Il y a donc à mon sens une distorsion par rapport à l’application normale du règlement.

Roger Karoutchi n’a pas besoin de secouer la tête pour dire non. Je le connais depuis tellement longtemps que sa façon de procéder n’a plus de secret.

Je veux aussi aborder la question délicate – et je suggère aux élus qui siègent à droite de l’hémicycle d’être attentifs à ce point – de la clarté et de la sincérité du débat parlementaire, à propos de laquelle nous saisirons le Conseil constitutionnel.

On le sait !

Pourquoi ? L’amendement n° 2132 vient d’être distribué grâce à la diligence des services de la séance, et nous pouvons les en remercier, car il n’était même pas dans la liasse des amendements. Cela signifie que nous n’avons aucune visibilité sur le périmètre de la discussion, et nous pouvons nous étonner qu’un amendement à l’alinéa 4 de l’article 9 fasse tomber des amendements de suppression.

C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à cette demande de réorganisation du débat.

Elle a été décidée.

Par ailleurs, monsieur le président, vous nous accordez cinq minutes de suspension de séance, et je vous en remercie. Mais si nous voulons que les travaux se fassent dans des conditions correctes et si nous voulons éviter que leur réorganisation ne porte excessivement atteinte à la clarté et à la sincérité du débat, une suspension de trente minutes serait plus raisonnable. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Ma chère collègue, l’article du règlement que vous avez cité comprend également les termes suivants : « sauf décision contraire de la Conférence des Présidents ou décision du Sénat sur proposition de la commission saisie au fond ». En l’occurrence, il y a eu une proposition de la commission saisie au fond, et nous nous conformons donc à une pratique constante dans notre assemblée. Il n’y a donc pas d’ambiguïté sur l’application du règlement.

Compte tenu de l’importance du sujet, je suspends la séance pour dix minutes.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis, qui porte sur la sincérité des débats. En effet, j’ai clairement manifesté que je demandais la parole pour un rappel au règlement avant la suspension de séance et vous ne l’avez pas autorisé alors que cette prise de parole est de droit.

On nous dit que si l’amendement est adopté, cela supprimera un certain nombre de nos amendements. J’aimerais que la commission nous donne une explication très claire et très précise pour justifier cela. Encore une fois, j’aimerais des explications très précises, parce qu’il s’agit d’un problème constitutionnel. Je considère qu’il faut rétablir un peu de sérieux dans nos travaux, parce que depuis deux jours, ce que vous faites, chers collègues de la droite, c’est tout de même du grand n’importe quoi.

Nous avons déposé un certain nombre d’amendements sur le fond, qui ne portent pas sur n’importe quoi, puisqu’ils visent les risques professionnels. Ce n’est pas faire n’importe quoi dans ce texte !

Vous déposez soixante amendements identiques !

M. Guillaume Gontard. Vous me donnerez, madame Primas, le nombre de risques professionnels qui existent, et vous verrez alors que l’on pourrait déposer bien plus que soixante amendements sur la question des risques professionnels

Quand on travaille sur un texte, on le travaille au fond ou on ne le travaille pas. Nous avons décidé de le travailler au fond, …

Et nous d’aller au bout !

De votre côté, faites comme vous voulez ! En tout cas, la manière dont se passent les débats montre qu’ils ne sont ni sérieux ni sincères. Je veux donc avoir des réponses très claires et très précises sur les raisons et la manière dont cet amendement pourrait faire tomber l’ensemble de ceux que nous avons déposés.

En outre, j’aimerais que l’on revienne à davantage de sérénité. §Je rappelle que sur les 3 000 amendements déposés, …

Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Guillaume Gontard. …1 000 viennent de la droite et 2 000 de la gauche : si nous ne pouvons pas défendre ceux que nous avons déposés, je ne comprends pas où va le débat.

Monsieur Gontard, je le précise, lorsque j’ai été saisi des deux demandes de suspension de séance, j’ai aussitôt accordé cette suspension. C’est la raison pour laquelle je ne vous ai pas donné la parole.

Ensuite, pour la clarté des débats, j’ai précisé à l’avance quels amendements tomberaient si celui de la commission était adopté.

Mais pourquoi tomberaient-ils ?

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, mes chers collègues du groupe Les Républicains, a priori, nous savons encore tous lire même si j’imagine que vous en doutez.

Ce n’est pas au niveau.

Vous devriez vous calmer, mon cher collègue ; ça va bien se passer…

Ne soyez pas pédant !

Assez !

Vous comprendrez que l’on a besoin d’une explication, puisque, encore une fois, les amendements de suppression au titre de l’article 46 bis de notre règlement sont considérés comme prioritaires.

La question est donc toute simple : dans quelle mesure l’amendement dont l’examen a été appelé en priorité par Mme la présidente de la commission peut-il avoir cette conséquence sur les amendements de suppression ? Notre demande d’explication ne me semble pas du tout indue.

C’est évident !

Monsieur Karoutchi, si vous avez la réponse, j’en suis content : cela veut dire que l’on pourrait nous la donner. C’est aussi simple que cela.

Laissez-moi juste vous donner un conseil : ce n’est pas parce que vous êtes juridiquement majoritaires que vous avez politiquement raison !

La parole est à M. Pierre Laurent, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement est sur la base de l’article 46 bis.

La commission et la droite sénatoriale viennent de déclencher la énième manœuvre procédurière depuis mardi soir. Je tiens à faire remarquer que, cette fois-ci, vous la déclenchez sur un article majeur du projet de loi.

Ce n’est pas l’article 7 !

C’est celui sur lequel l’ensemble des organisations syndicales insistent le plus depuis le début de l’examen du texte avec l’article 7. Ce n’est donc pas un article mineur ; c’est un article majeur du projet de loi.

Vous déclenchez une procédure qui vise à faire tomber sur cet article des dizaines et des dizaines d’amendements, alors que nous discutons d’une question absolument essentielle pour l’intérêt des travailleurs et pour leur vie.

Et les travailleuses !

Vous faites une demande de priorité en désorganisant les débats. Bien évidemment, c’est un droit de la commission, mais je ferai remarquer, avec tout le respect que je dois aux services de la séance, qui mènent un travail remarquable depuis le début, que – si je puis dire – ils ont eux-mêmes du mal à suivre et à nous distribuer les amendements en temps utile. En effet, vous cachez les procédures que vous allez déclencher, …

Et vous ?

… ce qui empêche les services de la séance de préparer correctement les dossiers et d’informer correctement les parlementaires pour qu’ils puissent travailler.

Il y a donc de l’insincérité dans la manière dont vous organisez les débats, et vous les désorganisez volontairement pour nuire à la qualité de la discussion.

Enfin, je voudrais insister sur ce qu’a dit ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie, en répétant qu’il y a un sérieux problème à faire tomber tous les amendements de suppression, ce qui empêche le débat sur l’article, avant même d’entrer dans le débat sur l’amendement.

Par ailleurs, comme on vient aussi de le dire, vous ne justifiez à aucun moment, puisqu’il n’y a pas eu de réunion de la commission, …

Veuillez conclure, mon cher collègue.

… les raisons pour lesquelles ces amendements tomberaient.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour un rappel au règlement.

Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis, qui prévoit – rappelons-le quand même – que le Gouvernement et les sénateurs ont « le droit de présenter des amendements et des sous-amendements aux textes soumis à discussion devant le Sénat » et que les amendements « sont recevables s’ils s’appliquent effectivement au texte qu’ils visent » et s’ils ont « un lien, même indirect, avec le texte en discussion ». Pour ce qui est des amendements de suppression, nous sommes exactement dans la lettre et dans l’esprit de cet article 44 bis.

Maintenant qu’il a été distribué, nous avons pu regarder l’amendement proposé par la commission des affaires sociales. Cet amendement n’a en lui-même pas beaucoup d’intérêt. Il est tout de même très bref, puisqu’il vise, après la référence : « 1°» à insérer les mots « et au a du 2° » et à l’alinéa 7 à remplacer les mots : « aux 1 » par les mots : « au 1° et au a du 2°».

C’est fondamental !

Il sait lire.

Est-ce que l’amendement de la commission change fondamentalement l’article 9 du projet de loi ? Est-ce que, dans l’esprit, il fait tomber les amendements de suppression ayant pour objet de débattre véritablement de l’article 9 ? À l’évidence, non.

D’ailleurs, je vois l’empressement dont on a fait preuve pour dire que cet amendement faisait tomber soixante ou soixante-dix amendements de suppression, comme si c’était là l’objectif unique de l’amendement présenté par la commission des affaires sociales.

Cela y ressemble !

M. Rémi Féraud. Ce n’est pas cela l’esprit de nos discussions parlementaires. Si l’amendement de la commission est examiné en priorité, ce doit être pour clarifier notre débat, et cela ne peut pas être dans le seul objet de faire tomber des amendements de suppression. Il faut donc revoir l’ordre de discussion de nos amendements.

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour un rappel au règlement.

Ce rappel au règlement est au titre de l’article 46 bis.

En reprenant l’argumentaire qui vient d’être exposé par mon collègue Féraud sur la question des amendements de suppression, je voudrais ajouter que la qualité d’une démocratie se mesure au traitement qui est infligé aux minorités.

La commission s’honorerait à expliquer de façon détaillée les motifs de cette demande de priorité. Nous traitons d’un sujet qui porte sur l’usure professionnelle et sur la pénibilité. Cela concerne des centaines de milliers de nos concitoyens. Je pense que nos débats sur cet article pourraient relever d’une qualité plus grande que celle qu’annonce le recours à cette procédure.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour un rappel au règlement.

C’est un rappel au règlement au titre de l’article 46 bis. Nous contestons l’organisation de l’examen du début de cet article 9, et nous contestons la priorité demandée pour l’amendement de M. Savary.

Premièrement, le principe de disjonction des amendements de suppression est reconnu par le Sénat. Les amendements de suppression sont toujours discutés en amont et séparément des autres amendements, car l’objet de ces discussions est précisément à part.

Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, il a été extrêmement difficile de nous y retrouver dans le méli-mélo qui a suivi la demande de priorité. Mes chers collègues du groupe Les Républicains, ne dites pas que c’était facile parce que nous avons, comme tout le monde ici, étudié le texte et travaillé à l’améliorer par des amendements.

Je veux donc remercier M. le président d’avoir accepté la suspension de séance pour que l’on retrouve de la sérénité et qu’on ait le temps de comprendre où l’on en était.

En effet, mes chers collègues, heureusement qu’il sait présider et qu’il n’a pas écouté les rumeurs qui venaient de certaines travées, sinon la séance n’aurait pas été suspendue, alors même que plusieurs des collègues présents dans l’hémicycle n’avaient pas l’amendement du rapporteur. C’est la moindre des choses en démocratie.

Deuxièmement, puisque la commission juge que l’adoption de son amendement en ferait tomber d’autres et que l’on vous a demandé à plusieurs reprises des explications sur ce point, parce que les raisons n’en sont ni limpides ni logiques, en tant que membre de la commission des affaires sociales, je demande que celle-ci se réunisse pour étudier les raisons qui font tomber les amendements.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, président e de la commission des affaires sociales. Bien évidemment, nous aurions réuni la commission si l’amendement avait été réécrit, mais il ne l’est pas. C’est exactement le même que celui que la commission a examiné.

Mais il n’était pas dit qu’il en ferait tomber d’autres !

La parole est à M. David Assouline, pour un rappel au règlement.

M. David Assouline. Il y a un aveu, si c’est exactement le même ! Vous savez très bien que dans l’organisation des débats, vous auriez pu le nicher à cet endroit. Si maintenant vous le faites en disant que cela fait tomber les autres, c’est parce que vous voulez écourter nos débats, et vous voulez empêcher que nous défendions nos arguments.

Je veux vous avertir et je m’adresse à vous, chers collègues qui siégez à la droite de l’hémicycle : vous êtes plus tributaires que nous de la fonction que remplit cette chambre, parce que vous la dirigez. Vous êtes en train de faire quelque chose que vous n’aviez jusque-là pas osé faire pendant tous les mandats où vous avez été majoritaires, ici.

L’obstruction, c’est pire.

Vous savez que quand on est responsable d’une chambre parlementaire on la défend.

Or, vous vous êtes mis en quelque sorte dans une seringue qui fonctionne ainsi : lors du débat sur les retraites en 2010, alors que vous étiez au Gouvernement, vous n’avez jamais utilisé ce type de procédure, parce que l’examen du texte est allé à son terme et qu’alors il y a toujours un vote. Vous vouliez le vote et celui-ci intervient si l’examen du texte est mené à son terme.

En quoi est-ce un rappel au règlement ?

M. David Assouline. Vous vous êtes mis dans une seringue qui est celle que le Gouvernement a voulue : en recourant à l’article 47-1 de la Constitution, il a fixé un délai pour l’examen du texte par les deux chambres. Au lieu de contester cela, vous vous soumettez à ce délai des cinquante jours et vous voulez absolument que le vote ait lieu avant dimanche soir. Vous avez donc accepté de soumettre le Sénat à la volonté de l’exécutif.

La parole est à M. Claude Raynal, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde sur le même article.

Lequel ?

L’article 46 bis, monsieur Karoutchi. Allons, soyez raisonnable !

Cette manœuvre que vous menez fera tomber soixante-dix amendements, ce qui représentera autant de prises de parole en moins sur le sujet qui nous intéresse aujourd’hui. Nous allons les remplacer pas soixante-dix rappels au règlement – c’est intelligent ! –, et c’est de droit.

Ce n’est pas raisonnable.

Je préférerais qu’on évite cela et que l’on travaille au fond. Soyons tout de même sérieux sur les méthodes ! Celles que vous employez ne sont pas sérieuses : il faut retrouver un peu de calme et traiter le sujet.

En outre – et cela peut se retrouver facilement en remontant le fil de la discussion –, d’amendement en amendement, vous nous indiquez que les articles importants auxquels nous devons consacrer du temps sont les articles 7, 8, 9 et 10. Je ne fais que reprendre les propos du rapporteur. Ces articles traitent des sujets majeurs et dès que nous y arrivons, vous coupez le débat. Ce n’est pas possible !

Je précise que si les amendements de suppression tombent, il en restera 140 à examiner.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 44 bis.

L’examen du texte est déjà contraint. Le recours à l’article 47-1 est le péché originel. En effet, il s’agit d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et sur ce point le Gouvernement vous a suivi, chers collègues du groupe Les Républicains, puisqu’il a utilisé le même véhicule législatif que celui que vous utilisez chaque année pour introduire un amendement sur votre projet de réforme des retraites. C’est donc là qu’est le péché originel.

Il faut y ajouter l’article 42 du règlement du Sénat, qui a déjà bien contraint le débat parlementaire, puisqu’il nous a empêchés de prendre la parole pour explication de vote à plusieurs reprises.

Vous disposez également de l’article 38 du règlement, que vous pouvez déclencher quand vous le voulez.

Mais finalement, sur cet article 9, vous avez décidé de recourir à un autre élément de procédure, l’article 46 bis de notre règlement. Je ne vous ferai pas l’injure de relire, après notre collègue Rémi Féraud, le dispositif de l’amendement appelé en priorité, mais reconnaissez que son objet est assez anecdotique.

Quoi qu’il en soit, même si celui-ci était adopté, tous nos amendements gardent leur raison d’être, puisqu’ils visent à supprimer l’article 9. L’amendement de la commission, qui ne propose que des précisions rédactionnelles, ne change pas la portée. Par conséquent, nous demandons que ces amendements puissent être examinés.

Sans compter que vous fragilisez vous-même le texte du Gouvernement, le texte que vous défendez, en sapant le droit d’amendement des parlementaires. C’est extrêmement dangereux !

En réalité, vous êtes en train d’inventer le 49.3 sénatorial…

Si seulement c’était vrai !

… pour accélérer les débats en permanence.

Vous voulez faire bosser les Français deux ans de plus, mais vous n’êtes même pas capables de bosser ce week-end ! Voilà la réalité !

Stop !

M. Thomas Dossus. C’est la seule raison pour laquelle vous cherchez à hâter les débats. C’est la seule solution que vous avez trouvée.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde aussi sur l’article 44 bis du règlement du Sénat.

Je rappelle que notre assemblée adopte régulièrement des demandes de priorité pour permettre l’examen de certains amendements importants. Quand la priorité est ordonnée, elle l’est au nom de la clarté et de la cohérence de nos débats, raison pour laquelle 9 fois sur 10 – que dis-je ? 9, 9 fois sur 10 – cette priorité fait consensus.

Tout à fait !

Ici, quelle cohérence y aurait-il à examiner en priorité l’amendement de la commission, dont je ne conteste ni l’intérêt ni la légitimité, dans la mesure où il vise à inclure les agents chimiques parmi les facteurs pris en compte dans le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, et à rendre secondaires des amendements qui, pour prendre un exemple, visent à instruire la différence qui existe entre l’usure, caractéristique individuelle, et la pénibilité, caractéristique d’un métier ?

Exactement !

Quelle cohérence y aurait-il à en discuter avant des amendements qui ont pour objet d’associer les partenaires sociaux à la définition des missions du fonds de prévention de l’usure professionnelle ?

Et quelle cohérence y a-t-il à présenter soixante-dix amendements de suppression identiques ?

Il me semble que, compte tenu du climat actuel, l’association des partenaires sociaux ne serait pas du luxe.

Quelle cohérence y aurait-il à ce que le vote de l’amendement de la commission rende sans objet l’amendement de notre collègue Canévet, par exemple, qui vise à laisser la main à la branche AT-MP, et donc également aux partenaires sociaux, pour faire fonctionner ce fonds ?

Il n’y en a aucune ! La véritable raison vient d’être avouée : il s’agit de faire tomber un maximum d’amendements.

(Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Notre légitimité est indexée non pas sur le nombre d’amendements qui deviendront sans objet, mais sur notre capacité à améliorer les dispositions de ce texte. Monsieur le rapporteur, vous nous dites depuis le début que vous souhaitez débattre de l’article 9. Alors, débattons-en !

Mes chers collègues, nous ne sommes pas là pour faire du chiffre ni de la comptabilité. §

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour un rappel au règlement.

Comme Mme Brulin, mon rappel au règlement est fondé sur l’article 44 bis de notre règlement.

Vous m’excuserez, mais, dans la mesure où je ne suis pas juriste, j’ai besoin de comprendre. Ce que je crois savoir, c’est que deux aspects priment dans les débats juridiques : il y a, d’un côté, ce que l’on appelle le fond et, de l’autre, la forme.

En l’occurrence, j’ai l’impression que nous sommes face à des artifices de forme, destinés à gagner la partie sur ce que l’on pourrait qualifier de « tapis vert », même si nos fauteuils sont rouges.

Ce que j’ai besoin de comprendre, c’est tout simplement pourquoi le fait d’exhumer l’amendement n° 2132, parce qu’il s’agit bien de l’exhumer, fait tomber tous les autres amendements de la série.

J’essaie de réfléchir de manière logique. Peut-être pourrait-on reconnaître implicitement, à partir du moment où l’on discute de cet amendement, qui a trait au fond du projet de loi et non à la forme, que l’article existe toujours, qu’il n’a pas été supprimé et que, dans ces conditions, il ne peut plus l’être ?

Je ne suis pas sûr que mon raisonnement soit logique et fondé, mais nous avons tous besoin, ici, dans cet hémicycle, de comprendre ce point.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour un rappel au règlement.

Si un amendement rend les autres amendements sans objet, c’est qu’il restructure le débat.

Sur quel article du règlement vous fondez-vous ?

M. Ronan Dantec. Je pensais que vous aviez suivi : l’article 44 bis du règlement. Vous devriez m’écouter davantage, mon cher collègue.

L’amendement de la commission traite de l’usure professionnelle en tendant à remplacer les mots : « aux 1° » par les mots : « au 1° et au a du 2° »… Ce n’est pas sérieux !

Effectivement, beaucoup d’amendements de suppression ont été déposés sur cet article. Il nous semble en effet que le dispositif proposé ne répond en rien aux questions posées. Nos amendements visent à favoriser le dialogue sur le thème de l’usure professionnelle, sujet d’autant plus essentiel que l’âge légal de départ à la retraite a été reporté.

Les débats auraient pu être extrêmement intéressants et structurés.

M. le ministre aurait par exemple pu nous dire qu’il avait attentivement écouté les propos de M. Patriat et annoncer qu’il lançait dès aujourd’hui une filière industrielle de production d’exosquelettes, pour équiper, demain, la quasi-totalité des travailleurs français. §Cela permettrait de créer de l’emploi dans une filière, qui est déjà au cœur de la recherche et pour laquelle des fonds importants sont débloqués. Nous aurions pu échanger sur cette généralisation des exosquelettes, qui servent à limiter l’usure au travail. Mais ce débat n’aura pas lieu.

Sur quel article du règlement se fonde votre intervention, monsieur Dantec ?

Il n’est pas possible de discuter sérieusement d’un article aussi important que l’article 9, en examinant un amendement qui ne tend à prévoir que des modifications rédactionnelles.

Les Français nous regardent. Nous abordons des problématiques essentielles pour leur avenir.

Cet après-midi, nous sommes parvenus à faire l’inverse de ce que nous montrons ce soir en votant ensemble un amendement important : gardons la même logique ! Si nous n’en changeons pas, les Français seront extrêmement déçus.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 44 bis du règlement.

Clarifions les choses d’entrée de jeu : nous essayons de vous faire dire ce qui a bien pu vous pousser à recourir aux procédés que vous avez utilisés et que vous continuez à employer ce soir.

Pour nous, la raison en est simple. J’ai entendu un certain nombre de collègues dire la même chose : vous n’avez qu’une seule volonté, non pas celle de débattre sur ce texte pour l’améliorer ou envoyer les messages qui permettraient à nos interlocuteurs, citoyens et syndicats, d’accepter un certain nombre de mesures, et de peser sur un certain nombre d’autres dispositions.

Vous ne voulez tout simplement pas débattre et vous avez pour seul objectif de faire voter ce texte sans qu’aucune discussion ait lieu sur les paragraphes, les points, les articles les plus importants, pourtant listés par le rapporteur lui-même.

Si vous abrégiez, on gagnerait du temps et on pourrait le faire !

Je ne vous entends pas quand vous parlez d’aussi loin, mon cher collègue.

Aujourd’hui, vous déployez une stratégie, mais vous le faites en dissimulant chaque manœuvre, …

N’importe quoi !

… ce qui nuit à la sincérité des débats.

Vous opposez un certain nombre de vos amendements aux nôtres, et vous les faites examiner selon un ordre qui nous empêche de débattre. C’est le cas notamment lorsque vous supprimez des sous-amendements.

En plus, vous le faites sans même prendre la peine d’expliquer votre démarche. Vous pourriez au moins avancer quelques arguments : c’est ce que nous vous demandons. Expliquez-nous pourquoi nos amendements deviendraient sans objet à la suite de l’adoption de l’amendement de la commission.

Nous ne le comprenons pas, pas davantage que votre tactique ou les moyens de procédure auxquels vous avez recours. Et, excusez-moi de le dire, mais si nous ne le comprenons pas, je pense que beaucoup des personnes qui suivent nos débats ne le comprennent pas non plus.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, nous discutons du règlement et des procédures législatives.

Sur quel article fondez-vous votre rappel au règlement ?

Quel article, monsieur Richard ?

Si M. Kerrouche tolère que je puisse m’exprimer…

C’était une simple demande de précision !

Acceptez-vous de vous taire ?

Heureusement que vous ne parlez pas plus souvent !

Si vous êtes d’accord pour écouter mon raisonnement, je ne prendrai que quelques instants. Sont mis en discussion commune – nous sommes habitués à ce mode de fonctionnement, mes chers collègues – des amendements qui portent sur les mêmes éléments d’un texte et dont l’adoption serait contradictoire : lorsque plusieurs amendements portent sur un même point, ils sont mis en discussion commune, parce que l’adoption de l’un entraînerait la perte de sens des autres.

Ce n’est pas ce que nous contestons ici !

Ce qui s’applique en ce moment est exactement la même chose, et c’est une question de logique ; M. Houllegatte l’a dit très justement. Le droit est une logique.

Si l’amendement appelé en priorité est placé devant tous les autres amendements en discussion commune, cela entraîne que, s’il est voté, le Sénat adopte une disposition de l’article, et que, par conséquent, il a écarté l’ensemble des amendements de suppression dudit article.

Ça va, on a compris la leçon !

C’est aussi simple que cela, et nous recourons à cette pratique pour tous nos débats législatifs. Cela ne me semble pas être une grande découverte.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 46 bis du règlement du Sénat.

Les amendements que vous envisagez de faire disparaître sont parfaitement dans l’esprit de l’article et du texte. Nous ne comprenons donc pas pourquoi l’amendement de la commission les ferait « tomber ».

Permettez-moi de vous le rappeler, l’une des premières actions que ce gouvernement a menées en 2017 a été de supprimer les critères de pénibilité que nous avions introduits dans la loi. Vous comprendrez par conséquent que nous ne vous accordions pas une totale confiance à ce sujet.

Vous ne vous étonnerez pas non plus que nous souhaitions travailler à fond les dispositions de cet article. Nous voulons redonner aux travailleurs les garanties qu’ils ont perdues à cause de votre politique.

Après que le Sénat a voté un allongement de deux ans de la durée du travail et créé des dispositifs pour carrière longue qui repoussent davantage encore l’âge de départ à la retraite, les salariés attendent de nous que nous soyons extrêmement convaincants sur l’article 9.

J’ai d’ailleurs entendu M. le rapporteur se demander plusieurs fois au cours de ces débats si nous parviendrions à examiner l’article 7, mais aussi l’article 9.

Je m’en inquiète encore !

Nous y sommes, monsieur le rapporteur, et nous voulons débattre de tout ! Ces salariés, à qui vous allez demander de travailler deux ans de plus, notamment ceux qui ont des carrières longues, c’est-à-dire ceux qui travaillent déjà depuis longtemps, ont le droit d’être protégés. Or ce sont souvent ceux qui le sont le moins.

Nous demandons que tous nos amendements puissent être discutés. C’est de cette manière que nous pourrons travailler du mieux possible, et dans les meilleures conditions.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis de notre règlement et porte la sincérité et la clarté des débats.

Je voudrais expliquer pourquoi votre refus de nous laisser présenter nos amendements de suppression de l’article 9 n’est pas sans importance. Exposer les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer un article revient en fin de compte à inciter chacun à prendre du champ.

En l’espèce, nous discutons ici de la pénibilité, sujet d’autant plus essentiel que la durée du travail a été allongée de deux ans.

Il est absolument nécessaire d’étudier toutes les implications de ce report de l’âge de départ à la retraite. D’ailleurs, le fait d’appeler à la suppression de l’article 9 n’a d’autre objet que de vérifier si, grâce aux mesures proposées par la majorité, les fameuses mesures d’accompagnement, et au vu de l’ampleur et de l’importance du sujet, le compte y est.

L’honnêteté me conduit à dire que nous sommes tout à fait favorables à certaines mesures que vous proposez, monsieur le rapporteur, à commencer par celle que vous défendez avec cet amendement n° 2132 sur l’exclusion des agents chimiques dangereux.

Mais, en nous empêchant de présenter nos amendements de suppression – alors que nous serions prêts, je le répète à voter certaines mesures –, vous nous empêchez d’expliquer le sens de nos votes à venir.

Pour terminer, permettez-moi de rappeler que 10 % de nos amendements ont été frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, et que 90 % d’entre eux l’ont été au titre de l’article 45 de la Constitution et de l’absence de lien, direct ou indirect, avec le texte, ce qui était totalement faux.

Et maintenant, nous sommes confrontés à une vague d’artifices de procédure qui visent à supprimer encore plusieurs de nos amendements, qui nous permettraient pourtant d’expliquer nos prises de position.

En termes de clarté et de sincérité des débats, le compte n’y est vraiment pas ! Sur l’article 9, nous voulions nous exprimer, mais nous ne le pourrons pas : on ne débattra que des 140 amendements que vous daignez laisser en discussion.

La parole est à M. Yan Chantrel, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde également sur l’article 44 bis du règlement du Sénat.

Mes chers collègues, ce qui se passe depuis quelques jours au sein de cet hémicycle est particulièrement grave. Si on remonte le fil de l’histoire, vous avez commencé à recourir à tous ces procédés au moment des manifestations massives de mardi dernier, … (

Non, nous l’avons fait quand vous êtes passés à l’obstruction massive ; ce n’est pas pareil !

À partir de là, vous avez commencé avec vos manœuvres, dont chacun sait qu’elles sont vouées à accélérer l’examen du texte.

Mais pourquoi souhaitez-vous aller plus vite ? C’est tout simplement parce que plus nous parlons du texte, plus nous parlons du fond, plus cela vous dérange !

Mais arrêtez !

C’est parce que nous mettons en exergue l’injustice de ce projet de loi, à tel point que plus nous la dénonçons, plus les désistements se multiplient dans vos rangs. De plus en plus de sénateurs se rétractent en effet et modifient leur vote.

Vous savez pertinemment que, si nous continuons à débattre, de plus en plus de nos collègues dans cet hémicycle se rendront compte que cette réforme est injuste et brutale.

Mais non !

Justement, cet article 9, sur la pénibilité, est sans aucun doute, avec l’article 7 que vous avez voté, l’un des plus injustes.

Ce que vous nous dites finalement, c’est que si l’on débattait du fond, d’autres sénateurs parmi vos amis pourraient encore se rétracter, …

N’importe quoi !

… comme ceux qui l’ont fait à l’article 7.

Les Français ont le droit à ce débat, notamment ceux qui ont les métiers les plus pénibles. Il serait à l’honneur du Parlement de laisser la discussion se dérouler. Or, actuellement, vous foulez aux pieds les droits des parlementaires, et vous les écrasez avec vos artifices !

La parole est à M. Vincent Éblé, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde, non pas sur l’article 44 bis, comme pour la plupart des précédents intervenants, mais sur l’article 46 bis de notre règlement, dont le deuxième alinéa dispose : « Les amendements sont mis aux voix dans l’ordre ci-après : les amendements de suppression et ensuite les autres amendements en commençant par ceux qui s’écartent le plus du texte proposé et dans l’ordre où ils s’y opposent, s’y intercalent ou s’y ajoutent. Toutefois, lorsque le Sénat a adopté une priorité ou une réserve dans les conditions fixées à l’alinéa 6 de l’article 44, l’ordre de mise aux voix est modifié en conséquence. Lorsqu’ils viennent en concurrence, et sauf décision contraire de la conférence des Présidents ou décision du Sénat sur proposition de la commission saisie au fond, les amendements font l’objet d’une discussion commune, à l’exception » – écoutez bien, mes chers collègues ! – « des amendements de suppression et de rédaction globale de l’article. »

Monsieur le président, nous contestons formellement votre interprétation de cet article, qui conduirait à la disparition de l’ensemble des amendements de suppression de l’article 9 si l’amendement de la commission était adopté. D’après nous, ces amendements devraient être examinés en premier lieu et avant tout autre !

C’est n’importe quoi !

La parole est à M. Henri Cabanel, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis du règlement du Sénat et porte sur la clarté des débats.

Cet article 9 sur la pénibilité est – on l’a dit – vraiment très important. Moi aussi, je suis surpris, comme beaucoup de nos collègues, par cette demande de priorité de la commission et par les effets qu’aurait l’adoption de l’amendement du rapporteur, à savoir que beaucoup d’amendements deviendraient sans objet.

Je suis d’autant plus surpris que j’aurais souhaité que la majorité sénatoriale puisse clairement expliquer à l’autre moitié de l’hémicycle pourquoi elle a recouru à ce procédé.

On n’attend que ça !

Puisque la majorité sénatoriale ne s’exprime pas à ce sujet, ce que je regrette, je vais essayer, très humblement, et sans polémique, de l’expliquer.

Les membres de mon groupe, eux non plus, n’ont pas présenté beaucoup d’amendements, mais eux aussi subiront la disparition des leurs.

Malgré tout, je pense que, pour la sérénité des débats, il faut aussi reconnaître que cette accumulation d’amendements de suppression de l’article 9 – il y a 55 amendements identiques ! – est excessive, d’autant que d’autres amendements nous auraient permis de débattre sereinement.

J’ignore ce que vous ressentez, mais, personnellement, j’ai honte de vivre ce que l’on est en train de vivre en ce moment.

Il n’y a aucune raison à cela !

Nous sommes loin d’un débat de fond, alors qu’il y a quelques instants encore nous échangions sereinement ; c’était d’ailleurs très intéressant.

Les membres du groupe RDSE veulent aller jusqu’au bout des débats et voter ou non ce texte. Nous sommes prêts à travailler jusqu’à dimanche à minuit s’il le faut.

Ce que je vous demande, mes chers collègues de gauche, et nous vous l’avons déjà demandé à plusieurs reprises, c’est de dire à vos collègues de la majorité sénatoriale si, oui ou non, vous voulez que l’on aille au bout des débats pour voter sur ce texte !

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour un rappel au règlement.

Tout comme mon collègue, je ne suis pas coutumière des rappels au règlement ; c’est même probablement la première fois que j’en fais un depuis que je suis sénatrice. Le mien se fonde sur l’article 44 bis de notre règlement.

Je ne comprends pas, à l’instar de plusieurs de mes collègues, ce que cette affaire de disjonction de l’amendement de la commission vient faire tout à coup dans nos débats. Quel sens cela donnera-t-il à l’article 9, monsieur le rapporteur ? On attend une réponse…

Je vous la donnerai dès que j’aurai la parole !

… qui soit moins formelle que celle que vous avez apportée, une réponse qui soit plus sur le fond. Car c’est le fond, les dispositions de l’article 9 qui nous intéressent !

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour un rappel au règlement.

J’interviens à mon tour sur le fondement de l’article 46 bis du règlement du Sénat pour compléter l’excellent argumentaire de notre collègue Vincent Éblé.

Pitié, pas vous !

M. Pierre Ouzoulias. Mes chers collègues, vous voulez éliminer les amendements de suppression. Je vous pose une question de pure logique ; ce n’est ni une question politique ni une question de règlement. Comment faire pour supprimer les amendements de suppression d’un article ? La seule solution consiste à supprimer l’article. Ce que je vous propose, par conséquent, c’est de supprimer l’article 9, et on avancera beaucoup plus vite !

Vous devenez grotesques !

La parole est à M. Daniel Salmon, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 44 bis de notre règlement.

Vous rendez-vous compte, mes chers collègues, qu’en agissant ainsi, vous enjambez la question de la pénibilité, de l’usure au travail ? Vous le savez pourtant, à l’heure actuelle, les Français se questionnent sur le sens du travail et leurs conditions de travail. Cet article 9 tombait donc à point nommé : c’était le moment adéquat pour débattre de ces sujets.

Les travailleuses de l’agroalimentaire, les tâcherons du bâtiment ne semblent pas vous intéresser. C’est dommage ! J’avais une autre image de votre rapport au travail. Apparemment, ces sujets ne semblent pas vous concerner.

Votre unique but est d’accélérer, de tronquer le débat. Le bruit, les travaux répétitifs, le froid, le chaud, l’humidité, les pressions de tous ordres, qu’elles soient physiques ou psychiques, ne vous intéressent pas.

Nos échanges ne me semblent pas du tout sincères aujourd’hui. Je vous demande par conséquent de vous reprendre. Vous risquez d’obérer totalement un débat nécessaire et attendu par les Françaises et les Français.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour un rappel au règlement.

Je voudrais revenir sur une loi qui fait consensus, la loi Touraine de 2014, qui a allongé à quarante-trois annuités la durée de cotisation requise pour partir à la retraite à taux plein ; je considère que le président Hollande a fait voter cette mesure pour le bien de notre système des retraites.

Cette disposition s’appliquera toujours à l’issue de l’adoption de la réforme dont nous débattons, si ce n’est que son application sera avancée de 2035 à 2027.

Prenons un exemple pour éclairer nos débats. Sachez qu’après quarante-trois ans, toutes les personnes qui auront commencé à travailler à 21 ans partiront justement à l’âge de 64 ans…

Les deux principaux paramètres de la réforme, le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, et le nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein, doivent s’accompagner d’une meilleure prise en compte de la pénibilité, ce qui correspond précisément à l’objet de l’article 9.

Il est urgent d’avancer sur le sujet : il faut améliorer le C2P, valoriser les personnes exposées à la pénibilité, aux temps partiels, créer un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle financé par la branche AT-MP, encourager la mise en place de négociations en vue d’aboutir à l’établissement d’une liste des métiers pénibles, ouvrir le droit à des points pour les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels, favoriser la formation, réduire la durée du travail et encourager le départ anticipé à la retraite des personnes exerçant des métiers pénibles.

Très bien !

Toutes ces mesures figurent à l’article 9 !

Nous aurions, certes, préféré une vraie loi Travail, qui aurait résulté d’une concertation avec les partenaires sociaux, mais cet article apporte des aménagements véritablement constructifs, qui pourront encore faire l’objet d’améliorations, en lien avec les partenaires sociaux.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article…

M. René-Paul Savary, rapporteur. 36 15 !

Cela vous fait rire, monsieur Savary ?

Je plaisantais.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Ce n’est pas drôle du tout.

Mais pour qui vous prenez-vous ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. Allons, mes chers collègues, restez calmes ! Ne vous excitez pas, tout va bien se passer !

Mes chers collègues, laissez Mme Apourceau-Poly s’exprimer !

Madame la présidente de la commission, je pense que vous n’avez pas dû comprendre ma collègue Laurence Cohen tout à l’heure, …

Dites tout de suite que nous sommes des idiots !

… lorsqu’elle vous a demandé légitimement de réunir la commission des affaires sociales.

Les plus de soixante-dix amendements que vous allez rendre sans objet ont été jugés recevables, madame la présidente.

Tout à fait, ils ont déjà été examinés !

Vous êtes en train d’employer tous les artifices possibles pour nous empêcher de défendre nos amendements de suppression. Or nous nous apprêtions à les présenter en développant des arguments importants, en évoquant notamment les actions de prévention nécessaires à mettre en place à nos yeux.

Finalement, si notre assemblée avait pu débattre de ces amendements, elle n’y aurait consacré que deux heures et demie. Or, compte tenu des différents rappels au règlement que vous avez provoqués, qui relèvent, je le rappelle, du droit des parlementaires, nous en sommes déjà à une heure de discussion !

Alors, réfléchissez bien à ce que vous faites, mes chers collègues, parce qu’il me semble que vous vous êtes fait prendre à votre propre jeu !

La parole est à M. Jérôme Durain, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis du règlement du Sénat.

Tout d’abord, je vais réitérer les demandes d’explications qu’ont formulées un certain nombre d’orateurs sur la décision d’appeler en priorité l’amendement n° 2132 de la commission, et celle de disjoindre celui-ci des autres amendements en discussion commune.

Je ferai ensuite une remarque, qui pourra vous paraître naïve : sur un plan purement arithmétique, la procédure a été enclenchée à vingt et une heures et cinquante-quatre minutes. Or, si l’on tient compte du fait que tous les auteurs des amendements de suppression de l’article 9 n’étaient pas présents dans l’hémicycle au moment de la demande de priorité, vous risquez de ne pas gagner une seule minute dans cette affaire !

Pire, nous aurons passé plus d’une heure, une heure et demie, à parler de la forme, et pas du fond !

Vous pouvez nous adresser tous les reproches que vous voulez, mais celui qui dira ici que les membres des trois groupes de gauche n’ont pas travaillé sur le fond du texte et n’avaient pas, à la faveur des amendements de suppression, des questions fondamentales à poser, qui intéressent les Français dans leur vie quotidienne, ne rend pas justice aux efforts que nous avons fournis.

Enfin, permettez-moi de vous dire que, si nous avions à expliquer aux Français, après le leur avoir présenté dans le détail, que c’est à cause de l’amendement de la commission que nous venons de passer une heure à ne parler de rien d’important, alors que nous aurions pu discuter de plein de sujets qui les concernent, je crains que l’image du Sénat n’en sorte pas grandie !

La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner. Les sénateurs ici présents ont beaucoup d’heures de vol en politique.

Certains plus que d’autres !

Mais s’il n’y a pas beaucoup de perdreaux de l’année dans cet hémicycle, il y a en revanche des arroseurs arrosés. J’en vois beaucoup sur le côté droit de l’hémicycle !

M. Durain vient de le rappeler, si vous voulez nous brider en termes de temps de parole, nous avons aussi des moyens à notre disposition : vous utilisez l’article 46 bis du règlement, nous utilisons notre droit d’user de rappels au règlement !

Mais il faut arrêter maintenant ! Parlons du fond ; ça fait plus une heure et demie que nous ne parlons pas du fond !

Si vous pensez que nous allons plier le genou, mettre notre robe de bure et nous passer la corde au cou, la réponse est non !

Vous allez y être contraints !

M. Patrick Kanner. Pouvons-nous faire preuve d’intelligence ? Nous avons des choses à dire, vous avez des choses à dire et à défendre. Mes chers collègues de droite, vous faites fausse route en appelant en priorité cet amendement intéressant, mais qui n’est pas cardinal, pour contourner des amendements de suppression, reconnus comme essentiels. Ressaisissez-vous et nous serons en mesure de montrer aux Français que la Haute Assemblée défend leurs intérêts, quelles que soient les travées !

Bravo !

Pour l’instant, c’est l’inverse !

La parole est à M. Jacques Fernique, pour un rappel au règlement.

C’est un rappel au règlement sur le fondement des articles 46 bis et 36. Nous découvrons, et vous aussi, le fait qu’il n’y a pas de limite aux rappels au règlement.

Vous tentez de raccourcir nos débats, surtout quand ils portent sur des enjeux essentiels de la réforme, en ouvrant les vannes des débats de procédure. Il est temps de mesurer les avantages et les inconvénients de votre méthode.

On vit une période assez inédite. Je suis nouveau ici, mais beaucoup me disent qu’ils n’ont jamais vu ça. Prenons en compte les uns et les autres l’image que donne notre Sénat et avançons sur le fond. Il y a encore un certain nombre d’heures d’ici au moment où le carrosse se transformera peut-être en citrouille, dimanche à minuit !

Il ne tient qu’à vous ! Parlez moins et agissez plus !

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour un rappel au règlement.

Nous exprimons le fond de nos pensées. Depuis le début, nous accrochons sur la pénibilité. Le Président de la République a d’abord supprimé les quatre critères les plus importants. Puis, il propose ensuite, avec l’allongement du départ à la retraite, il repousse pour les personnes handicapées et en difficulté l’âge légal de 62 ans à 64 ans. Ce soir, à travers cet article 9, nous aurions pu discuter de ces questions de pénibilité, mais vous faites tomber tous nos amendements. C’est très révélateur de la perception qui est la vôtre du travail !

Il en reste 140 !

En matière de procédure visant à écarter certains amendements, je connais l’article 40 de la Constitution. On nous l’oppose assez souvent pour déclarer irrecevables nos propositions, au motif qu’elles entraîneraient de nouvelles dépenses. Mais, ici, il n’y a pas de nouvelles dépenses ; il s’agit seulement d’un débat de fond. Je regrette vraiment la situation dans laquelle nous nous trouvons !

La parole est à M. Rémi Cardon, pour un rappel au règlement.

M. Rémi Cardon . Mon rappel au règlement se fonde sur le fondement de l’article 42 bis. Chers collègues, au moment d’aborder la question de la pénibilité, vous devenez pénibles !

Quel bon mot !

M. Rémi Cardon. Pour vous, c’est enfin le grand soir ; vous êtes totalement convertis au macronisme !

Ressaisissez-vous, retirez cet amendement et revenons à la case départ de ce « macronpoly » !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

L’article 9 prévoit la création de fonds d’investissement dans la prévention de l’« usure professionnelle ». « Usure professionnelle » plutôt que « pénibilité au travail » : nous notons les mots du pouvoir autant que le pouvoir des mots.

Pourtant, usure et pénibilité sont intrinsèquement corrélées. À des mots, nous répondrons donc par des chiffres. Les données scientifiques disponibles permettent d’estimer que 8, 5 % des cancers sont d’origine professionnelle ! Selon la chercheuse Dominique Méda, pour plus de 43 % des Français, leur emploi implique de déplacer des charges lourdes. Pour 57 % des Français, leur travail implique des positions douloureuses ou fatigantes. Selon la dernière enquête Surveillance médicale des expositions des salariés aux risques professionnels, 2 millions de personnes sont exposées à au moins un agent cancérogène. Selon l’Insee, il y a onze ans d’écart d’espérance de vie sans incapacité séparent les hommes, les ouvriers et cadres, comme dans une moindre mesure les femmes.

À quand, monsieur le ministre, une réforme des retraites dont l’espérance de vie en bonne santé sera le paramètre central ?

Depuis 2017, le nombre de morts au travail a de nouveau grimpé passant à 719. La Confédération européenne des syndicats (CES) donne comme objectif pour 2030 zéro mort au travail. Vous avez du pain sur la planche !

Ainsi, ne devrait-on pas parler de pénibilité ? Lorsque nous parlons d’usure, ce sont les corps qui s’usent par le travail, ce qui renvoie à une réalité individuelle constatée, donc curative, alors que quand lorsqu’on parle de pénibilité, ce sont les métiers qui sont pénibles, d’où une présomption « d’usure » et une notion préventive.

La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Ce soir, j’ai honte ! J’ai honte parce qu’avec votre décision, vous dites aux Français que vous empêchez le débat sur un sujet essentiel de cette réforme : la pénibilité que des milliers de salariés vivent au quotidien.

Oui, j’ai honte que le Sénat soit dans cette situation et que nous ne puissions pas en parler.

Pour autant, vous n’allez pas m’empêcher de parler dans le cadre de cette intervention sur l’article et de dire tout ce que j’avais prévu d’évoquer.

Le droit à la retraite est une grande conquête sociale. On ne peut pas parler de retraite sans parler du travail et des conditions de travail. Or, dans votre projet de réforme, monsieur le ministre, la question de la pénibilité au travail est posée de manière pour le moins problématique. Que vous le vouliez ou non, certains métiers sont dangereux, pénibles !

Mais le Gouvernement préfère parler d’usure professionnelle que de pénibilité. Or ce n’est pas la même chose. La pénibilité porte sur le travail sur ses conditions, donc sur une responsabilité collective, alors que l’usure professionnelle porte sur les corps des travailleurs, donc sur une responsabilité individuelle. Nous n’avons pas les mêmes valeurs !

Il est toujours utile de rappeler que lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, en 2017 – c’était à peine hier –, l’exécutif a supprimé par ordonnance quatre critères de pénibilité sur dix introduits en 2015 : le port de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, comme celles des marteaux-piqueurs, et l’exposition aux risques chimiques, qui n’ouvrent donc plus la possibilité de partir tôt.

Nous avions proposé un amendement pour réintroduire ces critères dans le compte professionnel de prévention. Mais, là encore, dans la mesure où le véhicule législatif choisi est un projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale, on ne nous permet pas de débattre de ces vrais enjeux, et on déclare nos amendements irrecevables. Voilà comment nous sommes empêchés de débattre !

Avec votre réforme, force est de constater que vous demandez à des Français déjà exposés de travailler davantage !

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Un grand auteur a un jour confié à un journaliste : « Au fur et à mesure que l’épreuve de l’usine avance, il faut puiser au plus profond de ses ressources pour pouvoir continuer à tenir, et on se raccroche à tout ce qui peut nous faire tenir ». Non, chers collègues, il ne s’agit d’un auteur ni du XIXe siècle ni du XXe siècle. C’est un contemporain qui décrit le travail dans un abattoir d’aujourd’hui. Il s’agit des mots du défunt écrivain Joseph Ponthus, auteur du livre À la ligne, lors d’une interview sur France Culture voilà trois ans.

Lors de l’examen de cette réforme, que ce soit à l’Assemblée nationale ou, ici, au Sénat, vous n’avez de cesse d’essayer de segmenter les hommes et les femmes de ce pays, entre les supposés privilégiés des régimes spéciaux et les autres, le droit des nouveaux entrants et les autres bénéficiant de la clause du grand-père. Ce constat s’applique jusqu’à vos choix sémantiques.

On ne doit pas dire « ouvrier », mais on doit dire « opérateur de production ». On ne dit plus « chaîne », mais « ligne ». On ne doit surtout pas évoquer le mot de « pénibilité » lorsque l’on parle du travail. Cette euphémisation des termes que l’on constate depuis des années, que j’observe depuis nos débats de vendredi dernier et que je déplore, dans les rares propos de la droite comme dans les vôtres, monsieur le ministre, sont symptomatiques de votre déconnexion de la dure réalité du travail d’une grande partie des travailleurs de ce pays. Je me risque même à affirmer que cela traduit un certain mépris de classe !

Sérieusement ?

C’est dur ; c’est même très dur de travailler à l’usine, comme en témoigne le surcoût en rente d’invalidité de 1, 8 milliard d’euros par an en cas de relèvement de deux ans de l’âge de départ à la retraite. Face à cela, vous comptez ne doter que de 250 millions d’euros par an votre fonds jusqu’en 2027.

En résumé, alors même que la pénibilité au travail devrait être un sujet central de ce projet de loi, le Gouvernement n’y consacre qu’un article largement insuffisant !

Je rappelle que la conférence des Présidents a décidé qu’il n’y avait qu’une prise de parole sur l’article par groupe.

L’amendement n° 2132, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, alinéa 5, deuxième phrase, et alinéa 10

Après la référence :

insérer les mots :

et au a du 2°

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

aux 1°

par les mots :

au 1° et au a du 2°

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement appelé en priorité.

Je peux enfin m’exprimer. Je m’impatientais.

Certains m’ont demandé des explications. Dans la vie, j’ai appris que l’on récoltait ce que l’on sème. §Vous récoltez ce que vous avez semé la semaine dernière. La semaine dernière, vous n’avez pas tenu vos engagements.

Quels engagements ? Qu’est-ce que cela signifie ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Demandez à vos présidents de groupe ; ils savent bien de quoi je parle !

Tout à fait ! Il y a eu un accord !

Tenez vos engagements ! Il y a des accords qui permettent de travailler dans de bonnes conditions, avec des fixations de date pour répondre aux exigences tout à fait compréhensibles de certains. Mais, en contrepartie, il était question que l’on puisse débattre et aller au bout du texte.

Nous voulons aller jusqu’au bout !

Vous savez combien je me préoccupe de la question de la pénibilité. Mais face à tous ces amendements de suppression sur un article aussi important, j’ai demandé l’autorisation de présenter mon amendement en priorité.

Pourquoi ? Parce que les agents chimiques ne sont pas pris en compte, ni dans le C2P ni dans les propositions qui sont faites à travers la création d’un fonds d’investissement. C’est une divergence que nous avons avec le Gouvernement. Voilà pourquoi je veux qu’on en discute. Je ne veux pas qu’il sorte un texte non voté, en raison de l’obstruction, sans avoir pu apporter des améliorations.

Entrons maintenant dans le cœur du sujet. La commission a souhaité, à la demande des syndicats, qu’on reprenne des mesures de prévention sur les agents chimiques. Actuellement, ces derniers sont traités complètement différemment. On pense aux agents chimiques qui sont vendus et distribués, mais on ne pense pas à tous ces travailleurs qui sont exposés à la fumée, aux poussières ! Ce sont pourtant bien des agents chimiques. On doit le prendre en compte plutôt avec des actions de prévention que des actions de réparation.

C’est la raison pour laquelle il nous a paru indispensable d’inscrire cette disposition dès à présent ouvrant droit au fonds d’investissement qui va être créé. Il n’est réservé qu’aux troubles ergonomiques. Il y a, certes, une dissociation dans la pénibilité, mais on ne découpe pas les gens en tranches !

Pour autant, certains facteurs sont faciles à exprimer, comme ceux qui figurent dans le C2P : travail de nuit, travail en équipe, etc. Pour eux, c’est facile, on peut déterminer des points, car on sait qui a travaillé la nuit et qui a travaillé en équipe. Mais il existe des facteurs plus complexes – ce n’est pas pour autant qu’il faut les mettre de côté –, notamment les facteurs ergonomiques : 50 % des accidents du travail à 80 % des maladies professionnelles sont liés à des facteurs ergonomiques. C’est la raison pour laquelle ce dispositif prévoit une amélioration.

Par ailleurs, nous avons proposé un autre dispositif qui n’était pas non plus à l’ordre du jour. C’est un dispositif ô combien important, puisqu’il s’agit, dans le cadre du C2P, de prendre notamment en compte les activités partielles pour les plafonner avant les années de retraite et les consacrer à rémunération complète en fin de carrière pour les personnes exposées à différents facteurs de risque, l’idée étant qu’elles puissent finir plus progressivement leur carrière. Vous voyez que ce sont des améliorations importantes, surtout quand on demande un effort pour travailler plus longtemps : il vaut mieux terminer de façon progressive !

C’est une mesure de prévention plus importante que la mesure de réparation. Actuellement, c’est un âge anticipé. Les travailleurs la choisissent parce qu’ils y voient un moyen de partir plus précocement. Mais ce n’est pas un service qu’on leur rend. Il vaut mieux éviter qu’ils restent trop longtemps sous des facteurs d’usure et de pénibilité.

Je souhaite vivement, monsieur le ministre, que nos propositions soient prises en compte. Cette inscription des facteurs chimiques au titre du fonds d’investissement est un élément tout à fait important. J’attends de votre part un engagement !

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, afin de réorganiser les débats.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Mes chers collègues, sur l’amendement n° 2132, je suis saisi des sous-amendements n° 5500 à 5654.

Ces sous-amendements ont été publiés sur le dossier législatif en ligne.

La parole est à M. le ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, hier soir, lorsque nous nous sommes quittés, le dérouleur affichait 1 037 amendements restant en discussion. Par curiosité, ce matin, lorsque je me suis réveillé, j’ai regardé où en était le dérouleur. Nous en étions à 1 250 : 200 sous-amendements avaient été déposés pendant la nuit.

Puis, au fil de cette journée, vous avez débattu, examiné, et voté un nombre considérable d’amendements, mais le nombre d’amendements inscrits au dérouleur ne cesse d’augmenter !

Une vis sans fin !

M. Hussein Bourgi. C’est la productivité.

C’est effectivement une vis sans fin !

Nous avons regardé les sous-amendements qui ont été déposés. Certains ont été défendus, d’autres ont été retirés, d’autres enfin ont été rejetés. Nous avons eu des séries de sous-amendements qui, lorsqu’une demande de rapport était formulée avec une date de remise au 1er avril 2024, tendait à proposer plutôt le 2 avril, puis le 3 avril, puis le 4 avril, puis le 5 avril, etc.

Nous avons eu, voilà un instant, communication des 150 ou 160 sous-amendements déposés sur l’amendement n° 2132 de M. le rapporteur.

Je demande la parole !

Laissez le ministre parler !

M. Olivier Dussopt, ministre. Monsieur le sénateur, depuis quelques jours, je me perfectionne dans le règlement du Sénat : il se trouve que la parole du Gouvernement est libre ! Je peux donc m’exprimer quand je le souhaite sur tous les sujets qui intéressent le Gouvernement !

Ces 160 sous-amendements font le tour du dictionnaire des produits chimiques et des agents chimiques de France ! C’est une volonté manifeste d’obstruction. Il n’y a pas de volonté de débat ; il n’y a pas de volonté de construction ; il y a une volonté de blocage. Ce blocage se mesure par les chiffres : 5 700 ou à 5 800 amendements ont été déposés, exception faite des irrecevabilités.

J’ai entendu, mesdames, messieurs les sénateurs socialistes, votre réflexion : ce sera une vis sans fin ; ça va monter, monter, monter !

(Protestations su r les travées du groupe SER. – Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.) Vous voulez que le Sénat se voie confisquer sa capacité à délibérer démocratiquement. D’une certaine manière, mesdames, messieurs les sénateurs, vous opposez ce que vous appelez la légitimité de la rue à la légitimité du Parlement. Or nous croyons en la légitimité du Parlement !

En réalité, ce que vous voulez, c’est que le Sénat soit privé de sa capacité à voter ce texte. §

C’est la réponse du berger à la bergère !

Un certain nombre de présidents de groupe, un certain nombre de sénateurs ont eu recours à l’utilisation d’un certain nombre d’articles du règlement du Sénat. Vous avez tous reconnu que si l’opposition avait la possibilité d’utiliser le règlement pour faire de l’obstruction, selon vos propres mots, la majorité pouvait avoir recours au règlement pour garantir un bon déroulement du débat. Il se trouve que le Gouvernement peut aussi le faire.

Très bien !

M. Olivier Dussopt, ministre. Par conséquent, en application de l’article 44, alinéa 2 de la Constitution, le Gouvernement s’oppose à l’examen de l’ensemble des sous-amendements déposés sur l’amendement n° 2132 de M. le rapporteur qui n’ont pas été soumis à l’examen de la commission.

Scandale !

Conformément à l’article 44, alinéa 2 de la Constitution et à l’article 46 bis alinéa 4 du règlement, le Gouvernement s’oppose à l’examen des sous-amendements à l’amendement n° 2132 qui n’ont pas été antérieurement soumis à la commission.

Madame la présidente de la commission, confirmez-vous que l’ensemble de ses sous-amendements n’ont pas été soumis antérieurement à la commission avant l’ouverture du débat ?

Je le confirme, monsieur le président.

Dans ces conditions, ces sous-amendements ne peuvent pas être examinés.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2132 ?

Le Gouvernement partage pleinement la préoccupation de la commission sur la prévention du risque chimique.

Les obligations du code du travail, qui prévoient la suppression des expositions aux agents les plus dangereux, pour d’autres, la limitation au minimum possible en mettant en œuvre tous les moyens de protection disponibles sont notre boussole en la matière. L’inspection du travail en assure le respect au quotidien.

Le quatrième plan santé au travail renforce les actions de prévention sur le terrain contre le risque chimique. Je rappelle que les TPE peuvent, via les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), obtenir des aides financières à cette fin. Les conventions d’objectifs et de gestion à a branche AT-MP sont autant d’outils que nous mobilisons en la matière.

Il y a 22 000 substances enregistrées à l’échelon européen, avec des situations d’exposition, des normes d’exposition maximum qui sont extrêmement variées. De la pétrochimie au coiffeur, en passant par les employés de la propreté, de nombreux salariés français sont potentiellement concernés.

Le Gouvernement – M. le rapporteur le sait – est extrêmement réservé sur l’extension du financement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle à la question des agents chimiques. Pourquoi cette réserve ? Pour deux raisons.

Premièrement, nous considérons que la meilleure prévention en la matière est de respecter les normes limitant le niveau d’exposition et de respecter les interdictions. Nous ne sommes pas dans un champ de prévention ; nous sommes dans un champ de sécurité.

Deuxièmement, aujourd’hui, les employeurs ont une obligation : assurer la sécurité de leurs employés. Dans ce cadre, ils doivent à la fois respecter les normes d’exposition, tout comme ils doivent respecter les normes d’interdiction lorsque les agents chimiques sont particulièrement dangereux.

Les mêmes employeurs ont une obligation en matière d’équipement personnel et collectif de sécurité. Le Gouvernement ne souhaite pas que le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) puisse être mobilisé pour financer des équipements de protection individuelle, qui relèvent aujourd’hui d’une obligation de protection des employeurs. Il est difficile de définir un champ aussi ténu d’intervention du Fipu en matière d’usure professionnelle sur la question des agents chimiques, à part peut-être sur la question de la formation au titre de la prévention, mais en aucun cas sur les éléments de sécurité, qui sont d’ores et déjà à la charge des employeurs dans le cadre de cette obligation.

C’est la raison pour laquelle nous avions émis cette réserve, qui me conduit à une demande de retrait.

L’amendement ayant été adopté par la commission des affaires sociales, j’ai bien conscience que cette discussion continuera dans le cadre de la navette parlementaire.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article auquel nous avons eu recours à plusieurs reprises ce soir.

Je vais essayer de garder toute ma sérénité.

Nous ne sommes pas surpris par l’annonce que vient de faire M. le ministre, car elle était très prévisible. Ce soir, c’est l’article 44, alinéa 2 de la Constitution. Demain, ce sera peut-être l’article 44, alinéa 3 – le Gouvernement en a le droit.

Nous ne sommes pas dupes. Pour reprendre une expression que j’ai entendue lors de la conférence des présidents, mercredi matin, nous ne sommes pas des « perdreaux de l’année ».

La majorité de droite sénatoriale a usé de pratiquement toutes les procédures que lui offre notre règlement.

Mes chers collègues, que vous dire, après avoir déjà tant dit ?

Rien ! Restez silencieuse…

Que dire, sinon que c’est un signe de faiblesse politique ?

Monsieur le ministre, votre gouvernement est faible politiquement. Vous faites preuve de fébrilité, parce que vous savez que votre réforme est rejetée majoritairement dans le pays, ce qui vous met très mal à l’aise, tout simplement, car elle est injuste.

Aussi, vous réalisez un nouveau coup de force coorganisé, qui va rejaillir…

Merci !

Mme Éliane Assassi. … mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, sur les mobilisations de samedi et mercredi prochain.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis de notre règlement.

Monsieur le président, j’avais déjà demandé deux fois la parole, sans succès.

Vous l’avez déjà eu une fois !

M. Guillaume Gontard. En tant que président de groupe, j’ai été visé par une mise en cause directe de M. le rapporteur, qui nous reproche de ne pas respecter un accord. Je suis particulièrement choqué par cette accusation. De quoi parlez-vous ? Pour ma part, je le dis clairement, je n’ai signé aucun accord.

Et la parole donnée ?

C’est le contraire qui serait grave. Il faut redescendre sur terre et en revenir à un débat parlementaire un peu sérieux.

Je veux bien, monsieur le ministre, que vous donniez des conseils aux parlementaires sur leur manière de fonctionner. Vous nous reprochez de multiplier les amendements, ce qui freinerait le débat. Je constate tout de même que, jusqu’à l’article 7, nous avons débattu sereinement.

C’était un monologue !

Ce n’est pas moi qui le dis. J’ai lu nombre d’articles de presse qui louaient le travail sérieux et serein du Sénat, qui avançait.

Que s’est-il passé ensuite ? Il y a eu cette nuit du 7 au 8 mars, qui restera, je le pense, dans la mémoire du Sénat, dans le mauvais sens du terme.

Vous avez voulu museler le Sénat, en allant plus vite que la musique. Vous avez voulu nous censurer.

Votre temps de parole est terminé, mon cher collègue.

M. Guillaume Gontard. À partir de là, nous n’avions plus d’autre choix…

La parole est à M. Yan Chantrel, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement est fondé sur son article 44 bis.

Monsieur le ministre, tout a commencé au moment de la discussion de l’article 7, lorsque plus de 1 000 amendements que nous avions déposés ont été supprimés à cause de diverses manœuvres. Vous avez refusé le débat. Comme nous souhaitons débattre sur le fond, nous déposons des sous-amendements reprenant nos propositions.

Monsieur le ministre, je sais que le débat parlementaire est difficile pour vous.

Moins que pour vous !

En effet, ici, au Sénat, il n’y a pas de 49.3, donc nous débattons. Je me doute que cela vous dérange de ne pas pouvoir brutaliser la Haute Assemblée, comme vous l’avez fait avec l’Assemblée nationale.

Il faut que les Français le sachent, nous avons vu, au moment de la suspension, MM. Retailleau et Dussopt sortir de l’hémicycle main dans la main pour décider ensemble d’activer l’article 44, alinéa 2 de la Constitution…

C’est un rappel au règlement ?

M. Yan Chantrel. Il faudra se souvenir que la droite et le Gouvernement ont marché de concert dans cette affaire. Désormais, les Français ne peuvent plus être dupes : tout est clair et transparent.

La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement est fondé sur son article 44 bis.

Monsieur le ministre, en rejetant nos sous-amendements, vous refusez le vrai débat sur la pénibilité, alors que c’est ce qu’attendent de nous tous les salariés exposés. Il est vrai qu’il est plus facile d’éviter les sujets qui fâchent que de les affronter courageusement…

Mes chers collègues de la majorité, monsieur le ministre, nous assistons à une démonstration de lâcheté et de mépris vis-à-vis des Français, que vous avez déjà condamnés à travailler deux ans de plus et qui attendent maintenant, à tout le moins, que nous nous penchions sur leurs conditions de travail et sur la santé au travail.

La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, messieurs les ministres, le parlementarisme rationalisé, …

Oh là !

… c’est la manière dont les rédacteurs de la Constitution de la Ve République ont placé le Parlement sous une forme de contrôle du Gouvernement, grâce à différents articles. Il est vrai que ces mécanismes ont été modifiés par la réforme de Nicolas Sarkozy en 2008.

Messieurs les ministres, vous utilisez l’article 44, alinéa 2. Heureusement, vous ne pouvez pas utiliser le 49.3 devant le Sénat ; c’est la contrepartie de notre impossibilité de voter une motion de censure contre le Gouvernement.

Vous auriez tout aussi bien pu utiliser l’article 44, alinéa 3, à savoir un vote bloqué clair et net : on vote l’amendement n° 2132 et on arrête les débats.

Vous le cherchez bien !

Nous voyons bien cette gradation des moyens utilisés pour nous empêcher de faire notre travail, c’est-à-dire de vous apporter la contradiction et de dire notre opposition à cette réforme dont, nous, nous ne voulons pas.

Nous sommes maintenant face à une coalition, qui n’est même plus de fait tant elle est évidente, entre les droites sénatoriales et la droite élyséenne. Nous le regrettons. Nous pensions que nous pouvions trouver d’autres solutions que celles que vous avez utilisées.

Je tiens à vous dire, messieurs les ministres, mes chers collègues de la droite sénatoriale, que nous n’allons pas abdiquer. Nous allons continuer à défendre nos arguments, peut-être avec plus de temps que ce que vous aviez imaginé, et nous le ferons avec conviction, vigueur et détermination.

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour un rappel au règlement.

J’interviens au titre de l’article 44 bis du règlement.

Je constate ce soir que le Gouvernement, qui a déjà choisi de contraindre nos débats par l’article 47-1 de la Constitution, nous bâillonne encore plus grâce à un autre article constitutionnel, qui lui permet de rejeter brutalement un certain nombre de sous-amendements parlementaires. C’est son droit constitutionnel le plus strict.

Je veux le rappeler, sur toutes les travées de cet hémicycle le choix de ce véhicule législatif a été contesté, car il ne permet pas au débat d’avoir l’ampleur et la durée nécessaires. Pourtant, mes chers collègues, vous vous en êtes accommodés, et, aujourd’hui, vous vous résignez à toutes les restrictions au droit d’expression des oppositions.

Je le répète, une démocratie se révèle dans le respect qu’elle accorde aux minorités. En l’occurrence, ce respect vient à manquer.

Vous parlez 70 % du temps !

La question est finalement la suivante : pourrons-nous voter avant dimanche minuit ? Je n’en sais rien. À titre personnel, je n’ai pas un désir fou que nous passions au vote, puisque je m’oppose à ce texte.

En tout cas, si nous ne pouvons voter sur l’ensemble du projet de loi, c’est bien l’usage de l’article 47-1 de la Constitution qui aura conduit à cette situation, et non pas l’exercice de nos droits parlementaires.

Très bien !

M. Daniel Breuiller. Enfin, s’il y a un vote avant dimanche minuit, celui-ci ne fera aucun doute. Et, si tel n’est pas le cas, la réforme sera approuvée après une CMP, qui, je l’imagine, sera conclusive.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, depuis le départ, nous divergeons sur cette réforme.

Sur quel article vous fondez-vous ?

Sur quel article du règlement ?

Vous êtes de farouches opposants et vous vous battez avec ténacité. Ce n’est pas moi, qui ai toujours considéré que l’honneur de la politique était la défense de ses propres convictions, qui vous en ferai le reproche.

Nous avons toujours dit que nous voulions cette réforme – d’ailleurs, est-ce notre habitude de nous cacher ? –, puisque nous la votions depuis quatre ans, ici, au Sénat. Simplement, nous voulons la modifier. C’est la raison pour laquelle nous voulons aller jusqu’au bout du débat.

Allez-y !

M. Bruno Retailleau. J’ai entendu des rappels au règlement répétitifs. Mais, nous, nous voulons discuter du fond !

Non, c’est faux, vous ne voulez pas discuter du fond. Vous voulez bloquer la discussion !

En effet, vous le savez parfaitement, au rythme où nous allons, nous ne pourrons pas parler de la transition professionnelle, à l’article 13, de l’article 12, de l’assurance vieillesse pour les aidants, qui sont 4 millions, des travaux d’utilité collective (TUC), des jeunes volontaires, qui ont droit aussi à leur retraite, ou encore de la revalorisation des petites retraites.

Vous avez construit, avec ingéniosité et avec une rapidité assez foudroyante, une machine à bloquer le débat et à empêcher les votes, autrement dit une machine à obstruction, reposant à la fois sur des sous-amendements et sur des rappels au règlement.

C’est l’hôpital qui se moque de la charité !

Bien sûr, une démocratie parlementaire s’honore à respecter les minorités. Mais j’exige…

« J’exige »…

… que les droits de la minorité ne s’imposent pas à ceux de la majorité.

La démocratie, c’est que, au bout du compte, la majorité puisse voter pour faire valoir son propre avis. C’est ce que nous voulons pour cette réforme, que nous souhaitons éclairer complètement et jusqu’au bout. Nous aurions tellement mieux fait de parler ce soir de pénibilité, plutôt que d’assister à cette litanie de rappels au règlement !

Je vous le dis, l’obstruction, c’est la maladie du parlementarisme !

La parole est à Mme Corinne Féret, pour un rappel au règlement.

Je formule ce rappel au titre de l’article 44 bis du règlement.

Monsieur le ministre, mes chers collègues de la droite et du centre, que voulez-vous ? Nous empêcher de parler, de débattre ? Mais de quoi avez-vous peur ? Que craignez-vous ?

Le Gouvernement ne veut pas entendre les milliers de Français qui rejettent cette réforme. Et la majorité sénatoriale, une fois de plus, ne veut pas entendre les sénateurs qui s’opposent à cette réforme.

Mais il n’y a que vous qui parlez !