Le sous-amendement n° 4986, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° 3691 rectifié
Alinéa 3
Remplacer le mot :
« six »
par :
« trois ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.