Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer une phrase après la première phrase du II de l'article L. 253-14 du code rural par les mots :

dans l'exercice de leurs fonctions ou attributions

La parole est à M. le rapporteur.