Intervention de Vincent Delahaye

M. le président. Ma chère collègue, l’article du règlement que vous avez cité comprend également les termes suivants : « sauf décision contraire de la Conférence des Présidents ou décision du Sénat sur proposition de la commission saisie au fond ». En l’occurrence, il y a eu une proposition de la commission saisie au fond, et nous nous conformons donc à une pratique constante dans notre assemblée. Il n’y a donc pas d’ambiguïté sur l’application du règlement.