Intervention de Rémi Féraud

Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis, qui prévoit – rappelons-le quand même – que le Gouvernement et les sénateurs ont « le droit de présenter des amendements et des sous-amendements aux textes soumis à discussion devant le Sénat » et que les amendements « sont recevables s’ils s’appliquent effectivement au texte qu’ils visent » et s’ils ont « un lien, même indirect, avec le texte en discussion ». Pour ce qui est des amendements de suppression, nous sommes exactement dans la lettre et dans l’esprit de cet article 44 bis.

Maintenant qu’il a été distribué, nous avons pu regarder l’amendement proposé par la commission des affaires sociales. Cet amendement n’a en lui-même pas beaucoup d’intérêt. Il est tout de même très bref, puisqu’il vise, après la référence : « 1°» à insérer les mots « et au a du 2° » et à l’alinéa 7 à remplacer les mots : « aux 1 » par les mots : « au 1° et au a du 2°».