Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 9 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 9, amendement 2132
Vincent Delahaye, président :Conformément à l’article 44, alinéa 2 de la Constitution et à l’article 46 bis alinéa 4 du règlement, le Gouvernement s’oppose à l’examen des sous-amendements à l’amendement n° 2132 qui n’ont pas été antérieurement soumis à la commission.
Madame la présidente de la commission, confirmez-vous que l’ensemble de ses sous-amendements n’ont pas été soumis antérieurement à la commission avant l’ouverture du débat ?
