Intervention de Roland du Luart

Je suis en effet saisi d'un amendement n° 498, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 4° du III de cet article pour compléter l'article L. 414-2 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé :

IX. - Dans tous les cas, aucune mesure de conservation ou de rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site Natura 2000 ne peut figurer dans le document d'objectifs sans l'accord préalable de l'autorité militaire lorsque cette mesure est susceptible d'affecter l'exécution de la politique militaire au sens de l'article L. 1142-1 du code de la défense. »

Veuillez poursuivre, madame la ministre.