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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 7 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 20, amendement 487
Roland du Luart, président :L'amendement n° 487, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.256-1 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes reconnues coupables des infractions au présent article et aux textes pris pour son application remboursent, à la demande de l'autorité administrative, les frais de prélèvements, de transport, d'analyses ou d'essais exposés pour la recherche et la constatation de ces infractions.
« Le fait, pour le responsable de la première mise sur le marché sur le territoire national, d'attester de la conformité d'un matériel non conforme aux prescriptions du premier alinéa est puni d'une amende dont le montant est celui fixé par l'article L. 213-1 du code de la consommation.
La parole est à Mme la ministre.
