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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 7 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 20, amendement 488
Roland du Luart, président :L'amendement n° 488, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - L'article L.251-19 du code rural est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, après la référence : « L.251-14 », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de la recherche d'infractions à l'article L. 256-2 et aux textes pris pour son application, les agents mentionnés à ce même article » ;
2° Le cinquième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, ils peuvent également prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux et autres objets afin de vérifier qu'ils sont indemnes d'organismes nuisibles. »
II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
La parole est à Mme la ministre.
