Intervention de Matthieu Deconinck

Je répondrai sur le volet recettes. La CRI a été créée au débotté, sous la pression européenne. Nous devions mettre en oeuvre un dispositif opérationnel rapidement. Les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe par les producteurs d'électricité sont simples : elles consistent en une annexe à la déclaration de TVA. Les textes réglementaires sont en voie d'élaboration. Une concertation avec les professionnels est en cours. Une première déclaration suivie d'un paiement pourrait intervenir en juillet 2023, un acompte pourrait être versé à la fin de l'année 2023, tandis que le règlement final interviendrait en juillet 2024. C'est après ces échéances que nous disposerons des chiffres sur le rendement effectif de la CRI. Le Sénat qui souhaitait disposer d'un détail par filière a été entendu. Nous menons des concertations avec les professionnels à ce sujet. Cela suppose des ajustements informatiques pour pouvoir faire apparaître les différentes filières technologiques sur la déclaration.

En ce qui concerne la mise en oeuvre, la DGEC réfléchit avec la CRE et Réseau de transport d'électricité (RTE) pour savoir comment traiter les revenus de RTE. La question est complexe. Il s'agit de ne pas mettre en danger la sécurité du réseau. La loi prévoit que le Gouvernement peut prendre un arrêté sur ce sujet. Mais il semble que la loi a été bien rédigée et que des ajustements ne seront pas nécessaires.

Un autre volet qui a donné lieu à des réflexions intenses est celui de la taxation de l'électricité produite à partir des déchets. Le droit européen nous impose de l'inclure dans le dispositif, mais nous devons faire en sorte que l'État ne prélève pas une rente captée par les collectivités pour financer les services de gestion des déchets. Je note que le dispositif a été nettement amélioré lors de la discussion au Sénat. Les échanges avec les collectivités locales ont été nombreux sur ce point et se poursuivent.

Nous avons ainsi donné la priorité à la sécurité du réseau et à la clarification du cadre en vigueur pour les collectivités territoriales. Quant au volet relatif à la déclaration, à la collecte et au paiement de la taxe, tout n'est pas encore finalisé.

Depuis que la loi a été votée, le marché s'est retourné. L'impact de ce mouvement sur le rendement de la CRI est difficile à apprécier. La contribution est assise sur toutes les ventes d'électricité livrée en 2023, ce qui inclut des ventes conclues en 2022 et une partie de celles qui auront lieu en 2023. Le retournement du marché concerne cette dernière part. Pour l'évaluer, il faut faire des simulations pointues en fonction des stratégies des acteurs, apprécier dans quelle mesure les acteurs ont choisi de vendre leur électricité par anticipation, etc. C'est d'autant plus difficile à estimer que nous manquons de recul, les acteurs confrontés à une situation inédite ont dû prendre des décisions exceptionnelles. Nous ne pouvons pas vous donner de chiffres précis à ce stade. Nos estimations, qui impliquent de définir des scénarios économiques pointus sur le comportement des acteurs, ne sont pas finalisées. Je pense que nous disposerons de plus d'éléments lors de la prochaine réunion du Haut Conseil des finances publiques.