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Intervention de Évelyne Bonis
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 mars 2023 à 10h30
Réforme de la procédure pénale — Audition de mmes coralie ambroise-castérot professeur à l'université côte d'azur et évelyne bonis professeur à l'université de bordeaux et de M. Antoine Botton professeur à l'université toulouse 1-capitole
Évelyne Bonis, professeur à l'université de Bordeaux :
À la lecture du plan d'action du Gouvernement, je me suis également posé cette question : comment annoncer une codification à droit constant et en même temps une reprise des pistes issues des États généraux de la justice ? Le travail en cours va au-delà d'un simple réagencement du code de procédure pénale.
