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Intervention de Antoine Botton
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 mars 2023 à 10h30
Réforme de la procédure pénale — Audition de mmes coralie ambroise-castérot professeur à l'université côte d'azur et évelyne bonis professeur à l'université de bordeaux et de M. Antoine Botton professeur à l'université toulouse 1-capitole
Antoine Botton, professeur à l'université Toulouse 1-Capitole :
Sur le rapport entre efficacité et protection en matière de nullité, vous avez tout à fait raison, monsieur le sénateur, mais sans doute parce que les nullités sont mal pensées : il y a dans le code certaines formalités qui ne devraient pas être prescrites à peine de nullité. Le législateur a d'ailleurs, dans la Lopmi, exclu de l'article 15-5 du code de procédure pénale le recours en nullité en cas d'absence de formalisme - l'objet de cet article est l'habilitation des officiers de police judiciaire à procéder à certaines écoutes.
