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Intervention de Antoine Botton
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 mars 2023 à 10h30
Réforme de la procédure pénale — Audition de mmes coralie ambroise-castérot professeur à l'université côte d'azur et évelyne bonis professeur à l'université de bordeaux et de M. Antoine Botton professeur à l'université toulouse 1-capitole
Antoine Botton, professeur à l'université Toulouse 1-Capitole :
Le Conseil constitutionnel opère de surcroît un contrôle de proportionnalité, puisqu'il a déjà censuré ce type d'exclusion du recours en nullité. Il l'a fait notamment pour l'enregistrement audiovisuel des audiences de cour d'assises. Cela pourrait être une bonne piste à suivre pour éviter que le code de procédure pénale ne devienne le code des voyous...
