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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 mars 2023 à 10h30
Réforme de la procédure pénale — Audition de mmes coralie ambroise-castérot professeur à l'université côte d'azur et évelyne bonis professeur à l'université de bordeaux et de M. Antoine Botton professeur à l'université toulouse 1-capitole
Agnès Canayer :Compte tenu des enjeux et de la technicité du sujet, chacun comprend que les professionnels du droit et les scientifiques doivent s'y pencher. Dans le rapport annexé à l'avant-projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice, il est écrit qu'un comité est censé travailler à la rédaction des ordonnances. Existe-t-il une association des pénalistes ? Est-elle associée à ces travaux ? Avez-vous une visibilité sur ce qui est en train de se jouer ?
