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Intervention de Antoine Botton
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 mars 2023 à 10h30
Réforme de la procédure pénale — Audition de mmes coralie ambroise-castérot professeur à l'université côte d'azur et évelyne bonis professeur à l'université de bordeaux et de M. Antoine Botton professeur à l'université toulouse 1-capitole
Je ne suis pas du tout un défenseur de l'accusatoire ; cela étant, force est de constater que l'inquisitoire, dans notre système de procédure pénale, est facteur d'inégalités, puisqu'il est réservé, d'une certaine manière, à une partie seulement de la délinquance, notamment correctionnelle, dans le cadre de l'instruction. Pour le reste, quoi qu'on en dise, la procédure devient de plus en plus accusatoire, étant fondée principalement sur une enquête qui est menée par le futur accusateur - le problème est d'ailleurs posé aujourd'hui au niveau européen.
Par ailleurs, je ne suis pas certain que la France ait les moyens financiers de conserver ce système inquisitoire : il est en effet beaucoup plus cher que le modèle accusatoire, puisqu'il prend à sa charge la question probatoire. Il s'agit d'une question de finances publiques : il est probable que la contrainte financière nous conduise à réduire comme peau de chagrin cette partie inquisitoire de notre procédure pénale. Cette partie inquisitoire demeurera, accompagnée d'une procédure accusatoire qui ne dit pas son nom, manquant de moyens et produisant, en matière délictuelle, des inégalités.
