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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Évelyne Bonis
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 mars 2023 à 10h30
Réforme de la procédure pénale — Audition de mmes coralie ambroise-castérot professeur à l'université côte d'azur et évelyne bonis professeur à l'université de bordeaux et de M. Antoine Botton professeur à l'université toulouse 1-capitole
Cela a été dit, 6 % seulement des procédures font l'objet d'une instruction, donc d'une procédure inquisitoire. Et rappelons que l'instruction n'est obligatoire que pour les crimes. Pour ce qui est des délits, aujourd'hui et en pratique, les instructions se font presque toutes dans le cadre des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs), en matière économique et financière comme en matière de délinquance organisée. Pour la délinquance de tous les jours, celle du citoyen « lambda », il n'y a pas d'instruction. Autrement dit, notre système inquisitoire, via l'instruction, est utilisé pour des personnes dont les moyens ne sont pas ceux de M. Tout-le-Monde et qui ont à leur disposition des règles de procédure particulièrement « garantistes » en matière de crime.
