Intervention de Annick Billon

La majoration de 10 % de la pension pour trois enfants ou plus a été instituée dès la création du régime général par l’ordonnance du 19 octobre 1945. Elle a été étendue aux artisans et commerçants en 1972.

L’objet de cet amendement est d’étendre cette majoration aux professionnels libéraux et aux avocats.

Si les professionnels libéraux bénéficient de régimes autonomes adaptés à leurs spécificités professionnelles, ils ont bénéficié, au fil du temps, de l’harmonisation progressive des règles de leur régime de base avec celles du régime général. Cette harmonisation concerne notamment les règles de durée d’assurance, les pensions de réversion ou bien les majorations de durée pour enfant.

Pour autant, les professionnels libéraux et les avocats ne bénéficient pas de la majoration de 10 % du montant de la pension pour trois enfants ou plus. Or, vous en conviendrez, mes chers collègues, c’est un dispositif de solidarité essentielle dans le panorama des droits familiaux de retraite.

La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales demande depuis plusieurs années que les professionnels libéraux bénéficient également de ce dispositif.

Je propose donc que, par équité et dans une logique d’harmonisation, leur soit transposée cette mesure de majoration pour les départs à la retraite à compter du 1er septembre 2023.