Intervention de Henri Cabanel

La majoration de 10 % du montant de la pension pour trois enfants est un acquis social important dans notre pays. Pour autant, si les salariés, les artisans et les commerçants bénéficient de cette majoration, les professions libérales sont exclues de ce dispositif.

Le 1er février dernier, devant la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous vous étiez dit ouvert pour avancer avec les parlementaires sur le sujet. Dans la foulée, le Gouvernement et plusieurs députés déposaient des amendements visant à étendre la majoration de 10 % de la pension pour trois enfants ou plus aux professions libérales.

Malheureusement, les débats n’ont pas permis l’examen de ces amendements en séance publique. Dans une démarche de remise à niveau de la protection sociale des professions libérales, notre amendement prévoit d’étendre cette majoration aux professionnels libéraux et aux avocats. C’est une question d’équité.

Il est en effet injuste que ces professions soient exclues de ce dispositif alors qu’elles contribuent au financement de cet avantage par le biais des cotisations d’allocations familiales, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de divers impôts dont elles s’acquittent.