Intervention de Michelle Meunier

Réunion du 11 mars 2023 à 9h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 10

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

Cet amendement identique à ceux que viennent de défendre mes collègues étend le bénéfice de la majoration de 10 % de la pension à la profession d’avocat et à l’ensemble des professions libérales.

Au préalable, je note que, contrairement au projet de 2019, votre gouvernement, monsieur le ministre, s’était engagé à ne pas toucher au régime autonome de retraite des professions libérales, dont celui des avocats. La profession, dont la mobilisation à la fin de 2019 et au début de 2020 avait été historique, le vit comme un soulagement, et nous ne pouvons que nous en féliciter.

Nous appelons à entendre la mobilisation qui s’exprime actuellement chez celles et ceux qui sont concernés.

Le monde de la justice, vous le savez, souffre actuellement d’un sous-investissement, de délais de traitement interminables qui mettent à mal les justiciables et démotivent l’exercice de la défense.

C’est dans ce contexte que je vous propose d’adopter cet amendement permettant d’aligner le régime des majorations de pension pour les parents de trois enfants et plus. Cette majoration est assurée financièrement par la caisse d’allocations familiales (CAF), abondée par les cotisations sociales des avocates et des avocats, qui, pourtant, ne peuvent prétendre à cette majoration de pension.

Au lendemain de nos débats sur la compensation des temps familiaux, et après avoir entendu le discours défendant la valeur famille sur ces travées, j’imagine que vous ne pourrez que voter cet amendement, dont le financement est assuré par les bénéficiaires, à hauteur de 100 millions d’euros, par le biais des cotisations familiales, de la CSG et d’impôts divers.

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