Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Cet article, que nous aurions sans doute voté si nous avions eu la possibilité de le faire à l’issue d’un débat, vise à valider les trimestres cotisés pendant les stages de formation professionnelle. Je pense notamment aux TUC, lancés dans les années 1980, mais aussi aux autres contrats d’insertion dans la vie professionnelle.

Il n’avait pas été prévu à l’époque que les trimestres travaillés au titre des TUC comptent pour la retraite. Les anciens bénéficiaires se sont donc mobilisés, à juste titre, pour obtenir gain de cause. De fait, cet article réparerait cette injustice en partie seulement, du fait de votre article 49.3 sénatorial qui empêchera d’apporter les améliorations nécessaires aux propositions gouvernementales sur un point extrêmement important : il n’est pas prévu d’appliquer la mesure aux personnes qui prendraient leur retraite avant le 1er septembre 2023. Cet effet de seuil est particulièrement malvenu, vous en conviendrez.

Autre enjeu au moins aussi important : cette validation des trimestres ne serait pas automatique. En effet, tout bénéficiaire potentiel aura à en faire la demande auprès de sa caisse de retraite. Certes, nul n’est censé ignorer la loi, mais déjà qu’il est en général difficile pour les publics modestes de s’y retrouver, le risque est grand, vu les conditions iniques dans lesquelles cette loi est discutée, que les personnes visées par la mesure soient mal informées.

Mes chers collègues de droite, vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire…